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Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... the Legislative History”, Stockholm School of Economics (article disponible sur le site de universitaire) fevrier 2001 ...
Mot-clés: universalité / transparence égalité des créanciers / territorialité / Règlement CE 1346-2000 / réciprocité / loi type de la CNUDCI / insolvabilité / faillite / communication de tribunal à tribunal / comity

Les droits de l’homme du XXIe siècle

Soumis le 18/03/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... [En ligne], 9 | 2016, mis en ligne le 2 mars 2016:  http://revdh.revues.org/1818; Texte traduit par Maud THIRY, ...
Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
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