Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... personnel de la loi de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce ... d’ordre, 24 mars 2017, https://www.august-debouzy.com/fr/blog/965-censure-partielle Rapports -Rapport ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... soulevé est la façon dont doit être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente ... normalement appliquer d’office les règles de conflit ( http://ec.europa.eu/civiljustice/applicable_law_eng_it.htm ). ... - http://arrasen.over-blog.com/article-2487291.html - ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de lutter efficacement contre la traite. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de la récente ... l’heure actuelle). Le Protocole définit la TEH dans son article 3 de la façon suivante : « le recrutement, le ... du cadre juridique par le Conseil de l'Europe L'article 3 du Protocole des Nations Unies de 2000, aussi ...
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des ... pas attribuables à ces États mais aux Nations Unies. Cet article entend démontrer que le raisonnement de la Cour est ... ont eu une lecture différente de la CEDH a propos de l’article 5 du Projet d’Articles de la CDI. Le 2 mai 2007, ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... la liberté d’expression est consacrée à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des ... ou de ne pas créer des conflits dans la société. L’article 10, paragraphe 2 de la Convention EDH énonce que ... http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Hate_speech_FRA.pdf ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de ... civils et politiques de 1966 reconnaît ce droit dans son article 6§1. Au plan régional européen la Convention de ... fondamentales (CEDH) reprend cette idée dans son article 2. Pour le juge européen, la vie est une “valeur ...
Mot-clés:
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... être divulgué ». Ce principe a été repris par l’article 31.6 des Civil Procedure Rules qui impose à une ... « sous le contrôle» de ladite partie. Cela comprend (Article 31.8 des Civil Procedure Rules ) : les pièces ... été introduit que tardivement. C’est en effet l’article 1.3 des Civil Procedure Rules qui le pose en ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour ») s’est exprimée sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des peines de perpétuité réelle ... réelle ( whole life order ) est prévue à l’article 269 § 4 de la loi de 2003 sur la justice pénale ( ... comme une peine inhumaine ou dégradante aux termes de l’article 3 CEDH : à l’heure où la réinsertion sociale ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... » − le standard applicable à ce stade, selon l’article 58(1)(a) du Statut de Rome – qu’Al-Werfalli a ... 2017 : https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2017_05031.PDF Second mandat d’arrêt dans l’affaire Al-Werfalli , ... , The Intercept, 2 novembre 2017: https://theintercept.com/2017/11/02/war-crimes-youtube-facebook-syria-rohingya/ ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... les différents états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits de ... respectée ? La position au niveau international L’article 5 (2) de la Convention de Berne dispose que : « La ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur ... Mot-clés: