La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... être engagée pour faute de gestion en vertu de l’article L. 223-22 ou L. 225-251 du Code de commerce (ci-après : C. com.). La faute de gestion étant appréciée par référence ... de la loi française. Tout d’abord, en modifiant l’article L. 233-32 C. com., la loi « Florange » du 29 mars ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sa vie privée et de sa correspondance au sens de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... domicile et de sa correspondance ». Cependant, selon l’article 8-2 de la même convention, on peut envisager une ... prend une toute autre direction. Bibliograhie : - http://asil.org/insights/2007/08/insights070806.html - ...
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 alinéa 2 de la résolution). Une nuance est faite ... Il s’agit de mesures dites correctives (§7 LkSG et article 10 de la résolution) et celles dites préventives ... Soziales, https://dserver.bundestag.de/btd/19/305/1930505.pdf [14.12.2021] - Bundesministerium für Arbeit und ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... européenne des droits de l’homme (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette ... l’Europe, signé le 5 mai 1949, accessible en ligne : http://assembly.coe.int/nw/xml/RoP/Statut_CE_2015-FR.pdf ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... ou occasionnelle » ( Ch. soc. 10 juillet 2002 ). L’article L3132-1 du code du travail précise, en effet, ... un même salarié plus de six jours par semaine ». L’article L3132-2 ajoute que le repos hebdomadaire « doit ... http://www.service-public.fr/actualites/002835.html ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
Philippe Guez Dans cet article, nous comparons le commodat français et l'usage de ... la chose qui lui avait été remise” (2). Selon l'article 1875: “Le prêt à usage ou commodat est un contrat ... par le preneur de la rendre après s'en être servi”. L' article 1876 précise : “ce prêt est essentiellement ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... des rites » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. ... dont les normes prévoient l’application de l’article 57 alinéa 4 SchulG NRW aux effets pédagogiques et ... formation et d’éducation des assistants scolaires. Cet article prévoit que les professeurs ne doivent pas ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons ... étrangère » et commentent l’application de cet article à l’espionnage industriel. Les Auteurs ... du secret des affaires et se voient protégés par l’article 152- du code du travail et par le code de la ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... état au 1.03.2011, édition 26, paragraphe n° 7, site http://beck-online.beck.de ). Le paiement complet du prix est ... mais plus étroitement dans le Code de commerce. L’article 2367 du Code civil évoque une « clause de réserve ... septembre 2007, paragraphe n° 34, site http://lexisnexis.com ). Le système juridique allemand fait la distinction ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil