« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... Royaume-Uni ce type de preuve est prohibé en vertu de l'article 17 du regulation of investigatory powers act (RIPA). ... le principe de liberté (comme il est exprimé à l'article 427 Cpp) , de légalité et de l'intime conviction ... obligations explicites et implicites contenues dans l’article 6 CEDH ( intégrée au droit anglais depuis l'entrée ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... ligne plus spécifiquement. M. Grahmann explique dans son article les raisons pour lesquelles le législateur ... d’établissement de l’art. 49 du Traité de Rome (Com. 10 juillet 2007). Le Parlement européen a réaffirmé ... de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... Code Civil) sous la direction du Professeur Pierre Catala, article 1371), témoigne de la mutation qui est en cours dans la mesure où il préconise, dans son article 1371, la consécration des DI punitifs. Le droit ... n’avait pas existé. En droit français, c’est l’article 1142 du Code Civil français qui prévoit l’octroi ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... personne susceptible de contribuer à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet aux ayants-droit de ... du service de cette décision» ( affaire Ajoderse.com ). A l’appui des juges, le rapport du Consejo General ... espagnole ni des sanctions pénales prévues à l’article 270 du Code Pénal espagnol ». Fait figure ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... des juges à recourir à la médiation familiale Un nouvel article concernant la médiation dans les affaires ... dans la proposition de refonte du règlement. L’article 23(2) dispose que la juridiction examine, le plus ... l’enlèvement international d’enfants (refonte), COM(2016) 411 final, 2016/0190 (CNS), 30 juin 2016. ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... au respect de la vie personnelle du salarié Selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... familiale, de son domicile et de sa correspondance ». L'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... en dehors de l’entreprise (Cass. Soc. 4 fév. 1997). L’article L 120-1 du Code de travail français, affirme en ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des juges anglais est maintenant reconnue dans l’article 37, paragraphe 1 du « Suprême Court Act » de ... est incompatible avec la convention de Lugano dans son article 6 ainsi qu’avec la convention de Bruxelles portant ... I (No 44/2001 du 20 décembre 2000), notamment l’article 21 portant sur les actions identiques devant des ...
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... définitions de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la ... société visée par une offre, l’autre à l’article 10, a) de la directive dite Transparence [3] qui ... de seuil devant être déclaré (art. L.233-7 C.Com., § 33 WpHG) au risque de se voir suspendre les droits ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux ... droit de l’Union, conformément à ce que prévoit l’article 218(11) du TFUE. Cependant, le 18 décembre 2014, la ... http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf [i] CJCE, 17 décembre 1998, « Baustahlgewebe GmbH » ...
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