La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... constante (arrêt Botta c. Italie, 1998) que cet article ne peut fonctionner indépendamment et doit impérativement être rattaché à un autre article de la Convention. Ainsi, c’est dans le cadre de ... la non-discrimination tel que garanti par l’art. 14. Cet article n’est néanmoins pas indispensable pour qu’une ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... du contrat est de loin l’erreur la plus fréquente. L’article 1111 du Code civil précise que l’erreur ne peut ... modification du contrat. En droit français, l’article 1118 du Code civil dispose que la lésion n’est pas ... favorisant à l’extrême l’une des parties, Com., 21 avril 1980, Bull. civ., IV, n°153), ni réduire un ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... Racisme et la Xénophobie . Il a été institué par l’article 71 de la Loi Organique 14/2003. Il est rattaché au ... de la Mujer y para la Igualdad de Oportunidades ») : http://www.inmujer.gob.es/elInstituto/historia/home.htm ... et 17 juin 2011, pps 909 à 928 http://igualdad.us.es/pdf/Investigacion_Genero_11.pdf Libertés et droits ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... l’Allemagne en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès ... retranscrit dans la législation française, à l’article 706-62 du Code de procédure pénale ( infra ). ... n°926/05) : lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, elle « doit essentiellement ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... Lorsque la “Copyright Clause” (US Constitution article I section 8) a été rédigée, l'objectif était de ... ainsi que dans sa dimension secondaire (« vicarious liability »). Concernant la responsabilité directe , Juge ... commis de faute d'imprudence ou de négligence” (Cass. Com 18 octobre 1994, Chemoni c/ Galil). L'absence de faute ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... à la lumière de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant ... communautaire, n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français ... commercialisant des cigarettes électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... à la lumière de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant ... communautaire, n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français ... commercialisant des cigarettes électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... à faire témoigner les journalistes qui ont publié un article sur un évènement ou des personnes désormais ... dont les photos avaient été publiées dans un article, le TGI de Paris a refusé d’accéder à la demande ... loi du 4 janvier 1993, qui introduit un alinéa 2 à l’article 109 du Code de Procédure pénale disposant : ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... possibles de ces données ne contreviennent pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de ... de l'information, mars 2014 Sites internet http://europe-v-facebook.org/EN/en.html ... of Schrems and US-EU Data Transfer https://www.linkedin.com/pulse/sunken-safe-harbor-5-implications-schrems... [2] ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... est définit par le législateur français dans l’article premier de la loi influenceur comme « les personnes ... Architecture juridique du marketing d’influence Dès l’article premier de la loi du 9 juin 2023, le législateur ... l’agent de l’influenceur (définit désormais à l’article 7 de ladite loi et non définit par la jurisprudence ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale