ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... En France, l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété ... En Italie, l’œuvre protégée est définie à l’article 1 de la loi sur les droits d’auteurs (Loi ... dont deux semblent pouvoir s’adapter au jeu vidéo. L’article 113-2 CPI définit l’œuvre de collaboration et ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

Alexandre Gaschignard Cet article a pour objet de répondre à trois interrogations ... aux compagnies aériennes, entre autres. En outre, l’article 6a de la loi sur les activités bancaires, entrée en ... elle connu ses derniers changements en septembre 2015. L’article 627 du règlement (Verordnung) du 31 aout 2015 a ...

La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD

... nécessaire à une approche de droit comparé. L’article 4 de la Convention apporte les dispositions les plus ... explicatif de la Convention vient préciser que l’article 2 de la Convention relatif au champ d’application ... la coproduction applicables à tous les Etats Parties. L’article le plus important de la Convention est ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

Soumis le 25/11/2015 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... individuelles et collectives en matière religieuse. L’article 19 suppose la liberté religieuse comme liberté de ... constituer une association religieuse et d’y adhérer ( article 20 ). Il reconnait également la liberté religieuse ... outre, l’exercice de cette liberté se rattache à l’article 3 al. 1 er de la Constitution qui interdit toute ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

Soumis le 14/01/2015 par Paul Mougeolle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... minoritaires, et bien entendu de l´Union Européenne. L´article 14 de la CEDH, ainsi que l´article 21 de la Charte Européenne des Droits de l´Homme en ... fondamentale allemande («  Grundgesetz  »,  GG ). L´article 3 affirme l´impératif d´égalité de traitement ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

Soumis le 25/03/2014 par Patricia Nagy dans MBDE / Contentieux international public
... de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, son article 36(2) a été modifié pour permettre aux Etats, ... dans tout accord conférant compétence au Tribunal (article 21 Statut TIDM). Le Tribunal a une compétence ... à aucun moment les termes amicus curiae . Cependant, l'article 84 des Règles du Tribunal semble à priori pouvoir ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... au rang de « meras fotografias » prévues à l'article 128 de la Ley de Propriedad Intelectual . Ces ... requérant fait grief à la Cour d'Appel d'avoir violé l'article 10.1 de la Ley de Propiedad Intelectual, les ... le demandeur et affirme qu'il n'y aucune violation de l'article 10.1 de la LPI ni du droit communautaire en la ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Soumis le 21/05/2018 par Marlene Warolin dans MBDE / Droit des Affaires
... la clause contractuelle litigieuse était contraire à l’article 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen ... (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Elle avait également ... forme de commercialisation peut-elle être conforme à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... de la Justice universelle“, c'est le titre de l'article de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 ... à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa Constitution protègeant les nationaux de ... préexistantes. La disposition la plus importante est l'article 1 contenant l'actuelle loi de coopération avec la ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de ... fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les ... la reconnaissance des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de ...