Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

Soumis le 05/09/2023 par Mattia Laera dans MBDE / Droits internationaux
... aout 2021 relative à la loi bioéthique, en modifiant l’article 47 du Code civil : dorénavant la réalité des faits ... de l’adoption simple pour violation de l’article 8 de la CEDH [42]. Dans l’attente de ... ? », Service-Public.fr, 1 janvier 2023 [5]   Article 310-3 du Code civil [6]   Articles 236 et 250 du ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

Soumis le 12/06/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... pouvoirs d'investigation. La directive 2000/43/EC dans son article 13, préconisait la désignation d'organismes de ... y est fait mention depuis la loi du 16 novembre 2001 à l'article L 122-45 du Code du travail. On peut par ailleurs ... matière d'emploi et de travail fait référence dans son article 5 au concept, connu aux Etats-Unis, de refus ...

La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... l'ignorer." Ce principe a été consacré en 1789, à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du ... s'est installée graduellement et figure actuellement à l'article 112-2 du Code Pénal qui dispose que "les ... de faire la part des choses dans certains cas. L'article 112-2, 2°, du Code pénal français prévoit que « ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

Soumis le 24/10/2012 par Sophia Benazzouz dans MBDE / Corporate governance
... une nouveauté en droit espagnol, consacrés par l’article 60 quater de loi sur les Marchés de Valeurs. Le ... des seuils appliqués en droit français et espagnol. L’article 14 de la directive de 2004, offre aux Etats membres, ... son droit de vente forcé de manière abusive, l’article 60 quater de la loi sur les Marchés de Valeurs, ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

addm1n Le futur article 6 du traité sur l’Union européenne (version ... de ratification sont déposés, est la modification de l’article 6 du traité sur l’Union européenne (TUE), qui ... suite à une condamnation de l’UE conformément à l’article 46 CEDH, mais le bon sens commandera aussi l’UE à ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... électroniques dans le champ d’application de l’article 34. Cependant, certaines preuves électroniques ne relevaient toujours pas de cet article. Depuis 2004, les termes « informations stockées ... stored information ») figurent en toutes lettres à l’article 34, remplaçant l’expression « compilations de ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... notion de résidence habituelle du mineur, au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant ... l’interprétation de la résidence habituelle. L’article 8 R.2201/2003 dispose qu’en matière de ... faire de la notion de résidence habituelle visée à l’article 8 R.2201/2003. La CJCE considère que la résidence ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

Soumis le 18/03/2019 par Rova Ranarison dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... travail interdit les cas de discrimination. Par exemple l'article L1132-1 interdit la discrimination à l'embauche. Le Code Pénal dispose dans son article 225-3 que la discrimination consistant à refuser ... sur le fondement des caractéristiques énoncées dans l'article 225-1 est puni d'une amende de 45 000 euros et de ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

Soumis le 14/07/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... le principe « pacta sunt servanda » fondé sur l’article 1134 du Code civil était incontournable. Il ... civiles, et ce, sur le fondement de la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du Code civil ; Cass.,3 novembre ... onerosità soppravenuta ») pour l’une des parties, l’article 1467 du code civil italien prévoit la possibilité ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

Soumis le 04/02/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... des nullités pour les sociétés commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et remplacé en l´an 2000 par l´article L. 235-1 du Code de commerce . Le législateur y ... 1990 , la cour de cassation considère que, «  viole l´article 360 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d´appel ...