L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... qui soutient la culpabilité de l’accusé. Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur ... la base de leurs prétentions communes. En France, l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen et l’article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en ... dans l’arrêt Kücükdeveci , conclut que l’article 27 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union ... du fait de la nature non inconditionnelle de cet article.     L’ AMS est une association régie par la loi ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et ... critères adaptés et par le choix du rattachement, l’article 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au ... de sécurité et de justice. Par son caractère universel (article 3), il trouvera à s’appliquer même si la loi ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, notamment le droit à l’information (article 11, §3), tout en respectant les différentes traditions juridiques des Etats membres (article 11, §1). Cette directive s’inscrit dans un projet ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

... “contrat”, ou en simple traité entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats ... dans ce “contrat” plus strictes - avec l’article 49 du Traite de Lisbonne, qui requiert le respect de ... le rejet d’une « Constitution » européenne. L’article 49 du Traité sur l’Union Européenne modifié par ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... européen des droits de l’homme, au titre de l’article 13 de la Convention européenne des droits de ... renvoi l’exposerait à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ... peuvent être considérés comme effectifs au sens de l’article 35§1 de la Convention » (§94). En comparant le ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence du ... est ancré en Allemagne principalement dans l’article 3 de la Loi Fondamentale (LF) qui fait partie du ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences ... avec différentes personnes. C’est au législateur (article 1473 CCE) à qui il a incombé de réguler cette ... de Derecho Civil Patrimonial, editorial Civitas, tomo III, Madrid 1995). Celui qui inscrit son droit au registre ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits ... le Pacte, les Etats-Unis ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré abolir la peine de ... par la France en 1980 et par les Etats-Unis en 1992. L'article 6 §5 du Pacte prévoit que « la peine de mort ne ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... de crédit  est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz (KWG). Cette supervision dont il ... 2010, un nouveau et dernier document intitulé « Bâle III : dispositif réglementaire mondial visant à renforcer ...