L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite ... en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les ... des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 6 § 2). Si dans l'ancienne disposition, les droits ... Mot-clés:
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d’instaurer hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, ... BVerfG) selon les dispositions de l’article 92 et suivants du GG. Une caractéristique notable et ... mais soumises à leur tour à toute norme fédérale (article 31 GG). L'intégration des traités dans la ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. En ... française, la Cour de Cassation l’évoque en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de ... une collaboration dans la recherche de la preuve. L’article 39 du règlement de la Cour européenne des Droits de ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. ... En France, la liberté de la preuve est consacrée par l’article 427 CPP, en Allemagne, la règle en matière de ... déclarations alors recueillies soient, selon l’alinéa III-2 de l’article 136a du code de procédure pénale ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... surprise que l’on découvre une telle exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs ... y relative pourraient nous éclairer à ce sujet. L’article 30 TCE permet légalement aux Etats membres de ... l’Homme étant plus effectifs qu’au niveau universel. III. Le contrôle de l’application des mesures Aussi bien ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... – comme en droit allemand avec les articles 261 III 1 ZPO et §17 I 2 GVG – et ont été transposés dans ... pour une même affaire. C’est pourquoi, d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH « La Cour ne retient aucune ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... substantielles des conditions de travail et donc de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores. De là, se ... La réforme opérée par la loi 35/2010 fait de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores, et par ... la plupart de ces aspects fondamentaux sont repris à l’article 41.1, bien que la jurisprudence ait précisé à de ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne l’article 1107, qui reprend en partie les articles 1150 et 1151 ... et directe de l’inexécution de la convention ». L’article 1107 espagnol dispose en effet que : « Les dommages ... motivos y comentarios del Código civil español, Tomes III-IV, Ed. Facsimilar, Barcelone, 1973, p. 51). L’article ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés; Article 27 Convention Américaine des Droits de l'Homme; ... possibles sont alors celles prévues pour chaque droit, article par article, n’incluant pas les suspensions ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH