Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... en droit américain?             Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle ... de validité               En vertu de l'article L. 131-2 du CPI, le contrat d'édition doit être ... cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, selon l'article L. 131-3 du CPI. En l'absence de cette mention ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... laïcité étant un principe fondamental inscrit dans l’article 1 de la Constitution de 1958, le sakk apparaît comme ... du droit de propriété dans les trusts et la fiducie ( III ).   I. La structuration des sukuk   La section 258 du ... équivalent, la fiducie. La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme “l'opération par laquelle ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... la reconnaissance du testament biologique en Italie   L’article 2 de la constitution italienne reconnait et garantie ... a déclaré inconstitutionnel les normes rappelant l’article 117 de la constitution qui encadre le pouvoir ... effet, le testament biologique fait référence à l’article 32 de la constitution Italienne : celui-ci dispose ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour objet de comparer les fonctions de ... avec le décret-loi n. 83 du 27 juin 2015 [iii] . Le décret royal du 16 mars 1942 est en voie d’être ... un monopole des administrateurs judiciaires, en effet, l'article L. 811-2 du Code de commerce précise que «  nul ne ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... au règlement d’un centre d’arbitrage. Ainsi l’article 18 du règlement de l’institut allemand de ... partie n’accepte pas la récusation. Au contraire, l’article 13 du règlement du centre de Médiation et ... trouve application. Ainsi, le droit allemand, dans son article 1037 du code de procédure civile allemand, et le ...

L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON

addm1n Cet article de la décision-cadre du Conseil définit les ... la double incrimination des faits reprochés. Cet article, et plus précisément sa transposition en droit ... de transpositions. En Italie, il est à l’origine de l’article 8 de la loi n°69/2005, disposition unique en Europe. ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... décision n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie ... loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait que les actionnaires se ... de la société » en droit russe cités à l’article 53 du Code civil. Certains auteurs russes tentent ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... notion de droit à l’effacement, ou droit à l’oubli (article 17) lorsque l’utilisation de ces données ... certaines des règles nationales au sein de l’Union. L’article 17 à l’alinéa 3.D du Règlement, précise que ces ... fins de recherches historiques. Ce qui nous renvoie à l’article 89, invoqué par le demandeur, qui limite cet usage ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... comparer les deux ordres juridiques, cette partie de l’article se concentre sur la législation californienne, le ... placé au plus haut sommet des textes européens à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... artificielle. Par exemple, le RGPD explique à l’article 17 qu’il existe un droit à l’effacement des ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... ce critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle ... servant à distinguer les produits ou les services ». L’article L 711-2 du CPI définit les critères enlevant tout ... Marque », 2006, http://carollejuristentic.over-blog.com/article-1766520-6.html#anchorCom... ). Etant donné le peu de ...