The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... du travail autorisé des enfants, le CLPRA prévoit à l’article 7 alinéa 2 que le temps de travail doit être de ... ainsi que le temps d’attente entre les tâches. Le même article interdit ensuite à l’alinéa 4 le travail entre 7 ... et l’accumulation de plusieurs emplois. L’article 8 prescrit enfin un jour de congé hebdomadaire ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nouvelle procédure devant la justice française. Dans cet article, nous allons comparer les procédures d’exequatur ... français, la règle de droit commun se trouve à l’article 509 du nouveau code de procédure civile, qui ...
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Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... que l’intention ne soit pas nécessaire. En effet, l’article dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les ... harcèlement se base sur l’art. 2087 Codice civile. Cet article est devenu, depuis plusieurs années, le texte de ... plus restreint par rapport à celui visé par l’article. Selon la Cour le mobbing est un caractère ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... fédéral distingue « bien industriel » et « article de mode », distinction qui permet au juge de ... du produit. Que distingue réellement un article de mode d’un bien industriel ? La semelle rouge de ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interdit expressément ce contrôle par le biais de son article 131.2, qui dispose que les lois sont « inviolables ... constitutionnelles de 1953 et 1956. Avant, aucun article ne faisait état d’une primauté quelconque du ... souveraineté, l’art. 55 de la Constitution de 1958. Cet article reconnaît aux traités régulièrement ratifiés et ...
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... sociale qui doit être conforté, comme le stipule l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de ... procréation ? Françoise Dekeuwer-Défossez 12 dans un article paru en 1997 écrit que l’union de personnes ... BIBLIOGRAPHIE 1 loi 13/2005 du 30 juin 2005 2 article 30 –1 du Livre I du Code Civil Néerlandais ré ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... à la médiation pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme ... la protection du droit à la vie, sur le fondement de l’article 2 de la Convention, à l’égard de deux enfants de ... donc une violation à l’interdiction de discrimination (article 14 de la Convention). Les juges ont également ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... installés dans un pays moins protecteur. Ainsi cet article va se concentrer sur l’étude de l’arrêt de la ... Civ. 1 re 3 juin 2010, n°09-13.591, D. 2010. 1522). Cet article, se focalisant sur les conséquences résultant de ... a offert un fondement textuel propre à ce devoir (Article L1111-2 Code de santé Publique). Tout comme leurs ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... interprétées de manière très stricte. En France, l’article L. 713-2 a) du Code de la Propriété Intellectuelle ... de considérer qu’eBay tombe sous le coup de l’article 713-2 puisqu’il ne fait pas un usage direct de la ... similaires, les juges européens se sont tournés vers l’article 14.1 de la directive communautaire n°2000/31/CE du 8 ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques