La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... coexistence de règles différentes entre les différents Etats du monde. En effet, le droit patrimonial de la ... et les droits moraux de l’auteur, notamment l’article 6bis de la Convention de Berne qui dispose : ... au public ». La directive ne s’applique donc pas aux droits moraux, les Etats membres sont donc libres de ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... les infractions commises dans le domaine informatique. Les Etats Partiesont dû l’incorporer mais peinent parfois à ... si large qu’il peut porter atteinte non seulement aux personnes privées mais aussi à l’édifice économique ... cetteConvention en 2001 alors que la France, les Etats-Unis et le Royaume-Uni avaient déjà mis en place des ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... qui soutient la culpabilité de l’accusé. Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur ... il incombe à l’accusation la charge de la preuve dans son intégralité. Le principe juridique aussi bien en France ... en raison du fait que le code pénal ne s’applique pas aux personnes morales. L’article 121-2 du Code pénal ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... dont l’objectif annoncé était de donner aux entreprises françaises, particulièrement les petites et ... par des entreprises américaines. On note que les Etats-Unis, véritable mastodonte de l’innovation, sont ... et de sa célèbre « Intellectual Property clause » (Article 1, Section 8, Clause 8) qui confère au Congrès les ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de ... ensuite la proportionnalité du maintien de l’immunité aux circonstances de l’espèce – son appréciation sur ce ... still in the process of development is not bound by that rule of law even after it matures » [37] . Il est toutefois ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... transpacifique (PTP), tout en accordant une protection aux investisseurs étrangers contre l’expropriation de ... matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le ... différends entre Etats et investisseurs. L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... leur application du droit  européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de ... dans leurs pays d’origine, de nombreux migrants arrivent aux portes de l’Europe pour y chercher refuge. La réponse ... un certain groupe social ou de ses opinions politiques» (article 33 de la Convention de Genève). Le système ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... nouvelle initiative, malgré de fortes tensions lors de son adoption, témoigne aujourd’hui d’une réelle ... ou indirecte fondée sur le sexe, faisant référence aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi fondamentale allemande ( Grundgesetz, GG ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans ... indépendamment de leur condition sociale. Il appartient aux pouvoirs publics espagnols, de promouvoir les conditions ... même force juridique contraignante que les traités. Les Etats Membres de l’Union Européenne, tel que l’Espagne, ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan v. Holder, confirmant la ... Golan v. Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine l’un ... de la même protection que celle que cet Etat accorde aux œuvres de ses propres nationaux. Il a fallu attendre une ...