Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de ... qui reconnaît que tous les travailleurs des plus jeunes aux plus âgés ont droit à l'égalité de traitement en ... 1er mai 2004. Toutefois, aux termes de son article 18, les Etats membres pouvaient disposer d'un délai supplémentaire ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régime d'asile européen et sur la réception par les Etats membres de la Convention de Genève. La législation ... 20ème siècle. Suite à la deuxième Guerre Mondiale et aux flux massifs de population qui suivirent, a été créé ... parfaitement effective au sein des 28 Etats membres. L'article 2 de la Convention de Genève énonce "l'appartenance ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... manière assez globale qui laisse beaucoup de liberté aux Etats pour l’élaboration de leurs législations. Les ... proportionnelle à la peine encourue. Dans le cas de l’article 5§3 de la CEDH, la jurisprudence n’a jamais ...
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... Code qui organise les procédures d’insolvabilité aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui prévoit les ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article 3 de l’ Informations- und ... semble nécessaire car les divergences législatives entre Etats membres restreignent la possibilité pour les ... numéro 2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... où les expressions religieuses étaient, contrairement aux institutions publiques, traditionnellement libres ... s’écarter de ladite « tradition commune » des Etats-membres - à laquelle la CJUE se réfère pour ... – et maintenant consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... de logiciels peer to peer peuvent être condamnés aux Etats-Unis, en Australie et en France. Les fondements de leur ... telle condamnation est désormais possible grâce à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... concernant l’étendue de ce contrôle et renvoie aux règles de procédure nationales. Pour cette raison, ... cause est susceptible d’affecter le commerce entre les Etats membres et a un objet ou un effet anticoncurrentiel ou ... ne s’agit pas d’une juridiction au sens de l’article 234 du TCE. Cela a été également confirmé par la ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
Ludivine Stewart Face aux flux migratoires croissants et dans un climat marqué par la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un durcissement en matière ... de la Convention de Genève de 1951 qui prévoit à son article 33(2) une exception en présence « de raisons ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.