La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’asile. Néanmoins, cette collaboration entre les Etats membres en matière d’immigration, à supposer ... garanties au demandeur d’asile et se conforment ainsi aux droits fondamentaux proclamés dans la CESDH et par le ... où la CEDH condamne la Belgique pour violation de l’article 13 combiné à l’article 3 de la CESDH en raison ...
Mot-clés: immigration / Europe
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme modèle le droit communautaire. A ... visant à l’harmonisation de tel domaine, qui permettent aux Etats de voir leurs droits se rapprocher de manière ... civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un congrès sur la réforme des Codes civils ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... à un conflit collectif (la grève)”. Si l'on s'en tient aux origines du lock out en Espagne et en France, il faut noter que dans ces deux Etats,le lock out a subi un traitement juridique symétrique ... le travail et la grève des ouvriers. A partir de 1944, l'article 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le juge ne ... question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre juridique ... interdit expressément ce contrôle par le biais de son article 131.2, qui dispose que les lois sont « inviolables ...
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... d’acquisition (ci-après « OPA ») au sein des Etats membres. Cette volonté n’est pourtant pas nouvelle, ... des offres publiques. L’Allemagne était défavorable aux OPA, notamment à cause de l’OPA hostile menée par ... généraux de cette directive cadre sont posés dans son article 3. Elle fut adoptée par le Parlement européen le 21 ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise ... relatif à la Cour Pénale Internationale. La CEDH examine son respect par les autorités nationales au cas par cas. - ... Cependant, les circonstances très particulières liées aux procès pénaux internationaux et aux crimes en question ..."Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... notre décennie. Titulaire de déjà près de neuf titres aux États-Unis, parmi lesquels pas moins de trois prix Eisner, ce ... d’origines et d’horizons variés que ce pays [les Etats-Unis] est beau et fort. » 2 On sait que l’artiste ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... de laquelle découle la liberté de la presse. L’article commenté est l’occasion d’évaluer les ... il se réfère, et d’autre part l’intérêt lié aux besoins de la procédure, et plus particulièrement de la ... des lois et codes déontologiques en vigueur dans nombre d'Etats contractants..." (arrêt CEDH Goodwin c. Royaume Uni , ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... A la date limite de transposition prévue, seuls huit Etats avaient transposé correctement la décision cadre. La ... les trois motifs de non exécution obligatoire selon l’article 3 de la décision-cadre : l’amnistie, le ne bis in ... d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 aux demandes concernant des faits commis avant une certaine ...