L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
Domitille Jeanson [Article rédigé avant la parution du décret n°2017-1094 ... en 2001, le financement du terrorisme s’est s’ajouté aux cibles du combat financier de la communauté ... des flux d’argent à des fins illicites, beaucoup d’Etats ont adopté des normes destinées à accroître la ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... informations doivent être tenues secrètes pour permettre aux entreprises de conserver un avantage sur leurs ... est insuffisant. En effet, une fois un brevet déposé, son contenu est révélé. En périphérie de ce droit, ... 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
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... européen de garantir une évolution du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit ... au droit de l’UE. Le principe a pour base légale l´article 340 TFUE et a été consacré par l´arrêt de ... que rien dans l´accord sur l´EEE n´imposait aux Etats une quelconque responsabilité de réparer un ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
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La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Friederike Rauschenberg, "Heimliches Abhören und ... entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour ... la Cour européenne des droits de l’homme laisse aux Etats le pouvoir de légiférer. La seule condition posée ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... Angleterre ou l’arbitre, contrairement à la France et aux Etats-Unis n’est pas assimilé à un juge. La ... américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... Résumé « Être en possession de drogue à son poste de travail » n’est pas une cause de ... le salarié a pour première obligation de se conformer aux instructions de l’employeur donc au règlement ... Espagne, on trouve dans le statut du travailleur à l’article 54.2 une liste fermée des causes de licenciement ... Mot-clés: licenciement / drogue