Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... de ces notions au sein de la Constitution chilienne. L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les ... émanant de la nature humaine » sont protégés par l’article 5 de la Constitution chilienne qui que les organes de ... de respecter et de promouvoir de tels droits. De plus, cet article dispose que ces droits sont garantis aussi bien par ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de ... en difficultés sont de plus en plus restreints. En effet, depuis l’ordonnance de 2014[1], il est possible à un ... prévu en matière de procédure collective un nouvel article « révolutionnaire ». Il s’agit de l’article ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... dont la décision constitue la pierre angulaire de cet article. L’Etat français justifie son refus de ... frappée de nullité sur le sol français en vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A ... prouve la jurisprudence constante de la Cour de Cassation depuis sa décision en assemblée plénière en 1991 [4] . ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... nouveau. Toutefois, il s’est fortement intensifié depuis ces dernières années en raison de nombreuses ... à l’encontre de l’Italie en violation de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit ... dont il est question dans l’arrêt Khlaifia. L’article 1 er de la Convention EDH dispose que « Les Hautes ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
addm1n Dans leur article, Zur Patentierbarkeit von Verfahren zur Herstellung ... qui touchent au commerce de l’OMC conclu à la fin du cycle Uruguay et entré en vigueur le 1er janvier ... ne disposent d’une législation en ce domaine que depuis récemment avec le § 287 (c) 35 U.S.C. de 1996. Cette ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Depuis l’arrêt Optelec (2001), la jurisprudence française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de ... caractéristique » au sens du paragraphe 2 de cet article est celle du fournisseur, ce qui entraîne ...
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
Clemence Hennebelle Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et ... se trouve dans le Code pénal. Tout d’abord, l’article 270-bis dispose que « Quiconque promeut, établit, ... visant à lutter contre le terrorisme. La première est la fin des années soixante-dix, pendant la période appelée « ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'un État visant un autre État. Jusqu’à la fin du XIX siècle, dans tous les pays, l'immunité d'un ... juridictionnelles, (II) tout en ayant, d'autre part, un article 4 qui consacre une divergence essentielle basée sur ... immunités juridictionnelles des États et de leurs biens depuis fin 2006 et le projet de loi destiné à actualiser la ...
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
Philippe Guez L’article 6a de la loi du 31.07.2009 a modifié le §89b I du ... du droit communautaire en matière d’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale. Cette modification ... des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur (article L134-1 du Code de commerce ; §84 HGB), l’agent ... Mot-clés: