L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... les mesures coercitives patrimoniales, on note que l’article 18 derniers alinéa, « dello Statuto dei ... et 15, alinéa 4 de la Loi du 9 décembre 1977, n°903. Depuis ces dix dernières années, il y a eu beaucoup de ... se serait affirmée, remonterait seulement à la fin du 19ème siècle : Kraiser, L’astreinte judiciaire et ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... que la majorité de ces actions peut être réalisée. Cet article vise à analyser les réglementations en la matière ... alimentaires. Afin de lutter contre cette tendance, depuis quelques années, l'Union Européenne a mené ... compost destiné à l'agriculture ou à l’utilisation à fin énergétique. Nous constatons que « l'utilisation des ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... le droit à l’eau en tant que droit effectif. Cet article s’inscrit dans une approche optimiste et dresse une ... de l’interaction entre les droits. Ainsi, le présent article s’attachera à décrire les différents enjeux ... des êtres humains à l’eau et à l’assainissement depuis l’adoption de la résolution n° 64/292 de ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... tolérés dans la plupart des pays européens. La fin de la persécution peut alors être suivie par la ... Fulchiron, 'La famille' p.87) faites dans l'article 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la ... de 1989. En France, cela s'est fait par étapes depuis 1972, pour aboutir à la suppression formelle des ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... 40% était un ingénieur en recherche et développement, depuis 35 ans dans l’entreprise N-Konzern spécialisée ... sans préavis pour raison importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le ... 2018 que le licenciement était illégitime au sens de l’article §626 BGB, ne présentant pas de motif sérieux. ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... pays européens. A titre d’exemple, on peut citer l’article intitulé « The Common Frame of Reference and the ... écrit par un juriste anglais, Lucinda Miller. Cet article a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit ... pas à l’harmonisation substantive. Cependant, depuis le changement des objectifs, le succès du projet sera ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... et d'accès à la culture. La doctrine française et espagnole en matière de Peer-to-peer restent divisées. En ... l'exception de copie privée. Cette exception prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se ... soit réalisé à partir d'une source licite. Bien que depuis quelques années certains tribunaux appliquait déjà ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ... (Breslin.J, Banking Law, 4th edition 2019). De plus, depuis l’arrêt de la « Hight Court» Independent News ... et alii, Droit bancaire, 1ère édition, 2017). A cette fin, ils doivent disposer de tous les documents utiles à ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... par les juges allemands et conformément à l’article 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors ... compétence directe du juge étranger a été abandonné depuis 1985. L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt ... de reconnaître la décision argentine, au visa de l’article 328 I Nr. 1 ZPO (Zivilprozessordnung). Leur refus est ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... se construit sur les ordres juridiques des Etats-Membres. Depuis les arrêts Costa (6/64 Costa c. E.N.E.L. 1946 ECR ... Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une ... lui renvoyer d’éventuelles questions préjudicielles à fin d’assurer l’application uniforme du droit de la ...