L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... concernant la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure civile espagnole (LEC, Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil). Selon cet article, la partie qui invoque un fait doit pouvoir le ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... de protéger le secret professionnel est reconnue depuis le 16ème siècle. Pourtant, la portée du principe ... invoqua le moyen selon lequel le privilège prendrait fin lorsque le litige, pour lequel l’information avait ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... responsabilisation des entreprises ne datent pas d’hier. Depuis l’apparition des multinationales et de la ... soumettre la proposition législative demandée avant la fin de l’année. Les trois textes partagent le même ... de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 alinéa 2 de la résolution). Une nuance est faite ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... fichiers rendus accessibles par d'autres utilisateurs. » Depuis l'arrivée d'Internet dans les foyers, et la ... préalable de l'ayant droit sur cette œuvre. » L'article 5.2.b) de la directive européenne 2001/29/CE : ... ou limitations au droit de reproduction prévu à l'article 2 dans les cas suivants: lorsqu'il s'agit de ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Justice universelle“, c'est le titre de l'article de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 ... et ce quasiment deux mois après la proposition de loi de fin décembre 2001 du sénateur R. Badinter – il n'en reste pas moins qu'aucune loi n'a depuis été adoptée afin d'adapter en substance la ...
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... ainsi qu’une consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, ... over it [7] ». Cette règle a été introduite à l’article 63 du Restatement Second [8] “an acceptance made in ... it ever reaches the offeror”. Et également à l’article 2-206 a. de l’Uniform Commercial Code [9] , “an ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... proportionnelle à la peine encourue. Dans le cas de l’article 5§3 de la CEDH, la jurisprudence n’a jamais ... pas référence au principe de proportionnalité mais depuis la réforme de 2000, l’article préliminaire de ce ... de fuite, risque de renouvellement de l’infraction, fin des troubles exceptionnels à l’ordre public. En ...
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable et ... accusateurs est un droit reconnu par la « Common law » depuis des siècles et que le fait que les avocats voient les ...