Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... illicite. Si, de plus, ce parent a déplacé l’enfant depuis sa « résidence habituelle », alors l’autre parent ... de la résidence habituelle La Convention de la Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 bis » (article 8) mentionnent la résidence habituelle de ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... participer à sa propre incrimination a pour fondement l’Article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de ... contre lui-même. La Loi du 5 juillet 1972 a modifié l’article 10 du Code Civil qui consacre dorénavant le fait que ... inscrit dans le CPP, l’article 63-1 ne le mentionne plus depuis la réforme de 2003. Le droit au silence peut, dans ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour ... Un tel contrôle était problématique. En effet selon l’article 66 II de la Constitution de 1958, une directive ... précise d’une directive. Les sages se fondent sur l’article 88-1 de la Constitution en vertu duquel « la ...
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... et les droits moraux de l’auteur, notamment l’article 6bis de la Convention de Berne qui dispose : ... 14 et suivants de la Ley de propiedad intelectual (LPI) espagnole, et par les articles L121-1 et suivants du Code de ... de l’auteur bénéficient d’une protection de 94 ans depuis le décès de l’écrivain. Aussi un auteur comme ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... prévues par la loi (§§ 218, 218 a Strafgesetzbuch .). Depuis plusieurs décennies déjà, sous le concept de « ... de son interdiction [5] . Ainsi, au regard du premier article introduit, toute personne qui annoncerait ou ... prévenir les maladies sexuellement transmissibles. A la fin de la Seconde Guerre mondiale, dans le cadre de la ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridique et politique de la Communauté internationale. Depuis, la protection des Droits de l’Homme a acquis une ... L’application de ce traité en droit interne (voir l’article de Mandy Nicke) nous amène à nous interroger sur ... rétrocession du territoire de Hongkong à la Chine. L’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des ...
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du Traité instituant la Communauté Européenne, ... et les principes généraux du droit communautaire (article 6 TUE)), car étant plus précis, et ce, en ... émis par les organes de la Communauté, et visés à l’article 249 TCE : règlements, directives, décisions, ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en droit américain? Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle ... de validité En vertu de l'article L. 131-2 du CPI, le contrat d'édition doit être ... intérêts de chaque partie lors de la formation et de la fin de ces contrats (B-) permet de souligner les différences ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... pas à ce phénomène mondial, feront l’objet de notre article. Que ce soit au travers des parents qui postent la ... la Kommission für Jugendmedienschutz (KJM) publient depuis 2013 et encore aujourd’hui des guides pratiques ... ? (i) vie privée et autorité parentale Dès l’article premier de la loi du 19 février 2024, le ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur ... qui sera potentiellement la cour d’exequatur avant la fin de la procédure d’arbitrage, et donc avant que le ... la Convention de Bruxelles de 1968 (le règlement 44/2001 depuis 2000 - qui a renforcé des principes fondamentaux tels ...
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