A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... états en matière de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE définit les directives ... Elle prévoit des dispositions concernant la prescription (article 5), les clauses limitatives de responsabilité ... ont opté pour deux méthodes de transposition opposées. Depuis quelques temps, les Allemands tentaient une réforme ...
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... p. 102). La technique de l’ amicus curiae est utilisée depuis le XVII ème siècle par les Tribunaux civils anglais. ... également référence depuis assez longtemps. Vers la fin des années 1980, un auteur de procédure civile ... Hirte. En effet, le témoin, aux termes de l’article 205 du Code français de procédure civile, et ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... village de Khan Cheikhoum tenu par les rebelles syriens. Depuis le début du conflit, les Etats-Unis n’étaient ... les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Son article I, section 8, clause 11, appelée la « war powers ... sans autorisation du Congrès, en particulier depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale. Par exemple, le président ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose d’analyser cette décision dont les ... La cour fédérale de justice allemande (BGH) a mis fin aux interrogations des juges du fond dans une décision ... du droit de la propriété intellectuelle commises depuis son accès Internet : ERNST S., SEICHTER D., p. 515). ...
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... le feu, relaté sur le site : http://www.maire-info.com/article.asp?param=6533&PARAM2=PLUS ). C’est le droit au ... des pays les plus accueillants des ‘Gens du Voyage’. Depuis longtemps, il tente d’établir un juste équilibre, ... soutenu que l’inspecteur avait agi en violation de l’article 71(1)(b) du Race Relations Act de 1976 en ne prenant ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le début de la crise financière de 2007 et le ... ( Deutscher Corporate Governance Kodex ) et par là l’article 120 al4 Aktiengesetz ( AktG ) au travers de la loi ... suivante. L´adoption de cette loi était prévue pour fin 2013 et semble aujourd’hui imminente. En Allemagne, la ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... à toutes les formes de discrimination concernées par l’article 15 de la Charte des Droits et Libertés Canadiennes. ... façon similaire mais moins éclatante, consacre dans l’article L122-45 du code du travail l’interdiction des ... indirectes dans les relations de travail. L’article 1 du projet de loi sur la lutte contre les ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... . Comme le souligne Pierre Henri Teitgen c’est à cette fin que la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) ... pour le compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable ... la GPA à titre gratuit : il s’agit du Royaume-Uni, depuis une loi de 1985 et de la Grèce depuis une loi de ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
Philippe Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le ... communautaire : émergence et incidence, notamment l’article de L. Idot, " L’incidence de l’ordre ... occupaient une place prépondérante en DIP. Depuis Amsterdam, ce droit conventionnel se transforme ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... Plusieurs reportages chocs, diffusés à la télévision espagnole depuis septembre dévoilent que, dans de nombreux cas, aucun ... le gouvernement a accepté de négocier cet article. Le nouveau texte comprend désormais ce ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG