L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... croisées, à engager des actions en indemnité contre l'UE sur le double fondement de responsabilité pour ... l’art. 3:2 Mémorandum d’accord. Conformément à cet article les recommandations et décisions de l’ORD ne ...

Fenêtres : rester ouverts sur le monde.

... sur ce notion sur lequelle nous nous pencherons dans cet article, car elle entre étrangement en résonance avec notre ... la possibilité de travailler dans une pièce dédiée, contre 47% des hommes. Ces chiffres sont à relier ... des femmes étaient constamment entourées d’enfants, contre 37% des hommes. Les femmes doivent donc partager leur ...

“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales

... y a un niveau d’engagement à la normalisation et à la lutte contre les stéréotypes. Il ne s’agit pas seulement de ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... érigé par le Droit constitutionnel américain. L’Article I, Section 8 de la Constitution américaine souligne ... exclusif à leur auteur pour une période limitée. L’article L611-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ... preuve par la Saisie Contrefaçon. Les actions en justice contre la violation d’un brevet représente la majeures ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... qu’elle protège. Revenant sur cet arrêt dans son article Die Solange Rechtsprechung des Europäischen ... communautaires. L’interprétation restrictive de l’article 230 IV du Traité CE – exigeant un intérêt direct ... Kadi, l’Avocat général Marudo s’est prononcé contre les conclusions du Tribunal et donc pour un contrôle ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... fédéral distingue « bien industriel » et « article de mode », distinction qui permet au juge de ... du produit. Que distingue réellement un article de mode d’un bien industriel ? La semelle rouge de ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... interdit expressément ce contrôle par le biais de son article 131.2, qui dispose que les lois sont « inviolables ... constitutionnelles de 1953 et 1956. Avant, aucun article ne faisait état d’une primauté quelconque du ... souveraineté, l’art. 55 de la Constitution de 1958. Cet article reconnaît aux traités régulièrement ratifiés et ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... possible de réinterpréter cette décision en invoquant, contre la lettre du jugement, la discrétion du juge ... de se référer à des formulations aussi larges que l’article 1240 (anciennement 1389) du Code civil français. Et ... , LAWS(SC)-2011-11-61 [4] Das Basu,  Torts , p. 90 [5] Article 500 du Code pénal indien [6] VII e  amendement à ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... de l'espèce. Il s'agissait en effet d'un recours abusif contre une sentence, devant un tribunal manifestement ... générale. En toute hypothèse, la tierce opposition contre la sentence demeure exclue. Le droit allemand admet ... entraîner en France un recours en annulation contre la sentence ou, pendant l'instance, une procédure de ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... la somme d’argent ainsi investie, intenta une action contre la banque, alléguant que la perte qu’elle avait ... des dommages découle de la large portée de l’article 1382 du Code civil, qui ne fait pas de distinction ... l’évaluation sont difficiles. En effet, en vertu de l’article 1149 du Code civil, les pertes subies et le gain ...