La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... sécurité sociale. « Lutte, réduction et amélioration sont les trois ... de la loi 35/2010 est l’introduction dans la loi, à l’article 47 de l’ET, de la réduction du temps de travail ... aux allocations chômage, ne se dresse pas pour autant contre le système de chômage partiel. En effet, la ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... de Düsseldorf une action en cessation de ces pratiques contre Fashion ID. Cette juridiction a condamné la société ... l’hypothèse d’une responsabilité conjointe dans son article 2 d)[14]. La CJUE a auparavant suivi cette hypothèse ... similaire à celle de la directive 95/46/CE, à l’article 4 alinéa 7[16]. La responsabilité in solidum ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de ... cadre d’un contrat de travail: en se référant à l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de ... du fait que cela priverait l’appelant de tout recours contre l’organisation. Elle a ainsi affirmé «... c’est ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... par l’assemblée générale est régie par le nouvel article 120a de la loi allemande sur les sociétés par actions[4]. Cet article a pour objet de fournir aux actionnaires un moyen de ... allemand, de part l’introduction de l’alinéa 1 de l’article 120a de la loi allemande sur les sociétés par ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... Le contrat de mission est défini en Espagne par l’article 15 alinéa 1.a) du Statut des Travailleurs, dont la ... la durée soit incertaine». La nouvelle rédaction de cet article, modifié par l’article 1.1 de la Loi 35/2010, introduit une limite ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
Philippe Guez Dans cet article, nous comparons le commodat français et l'usage de ... action “juris civilis” pour protéger le propriétaire contre les risques de plus en plus étendus de ... la chose qui lui avait été remise” (2). Selon l'article 1875: “Le prêt à usage ou commodat est un contrat ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... dans Juristenzeitung, 1991 (JZ 1991, p. 692 à 699) Cet article est d’un grand intérêt au regard notamment de sa ... inventer de nouveaux impôts (Steuererfindungsrecht). L’article 106 GG prévoit des catégories d’impôts dont le ... taxe dite « carbon tax » qui vise notamment à lutter contre le réchauffement de la planète. Cette loi crée un ... Mot-clés:
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ... ou de tenter de révéler un secret de fabrique”. Cet article unique démontre qu’en droit français “le secret ... du code civil). Une entreprise victime peut se retourner contre l’entreprise utilisant abusivement « son » ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
addm1n Dans leur article, Zur Patentierbarkeit von Verfahren zur Herstellung ... soumettait l’ensemble de la procédure à l’article 52-4 CBE, c'est-à-dire une non-brevetabilité. ... 20-29November 2000, Bericht, GRUR Int 2001, S.322-324 Contre le monopole sur les tests de predisposition aux cancer ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies