A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2005 un mandat d’arrêt international pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes de torture à ... que la Cour suive les tendances actuelles en matière de lutte contre l’impunité prônées par la Belgique. Il ... International est chargée d’élaborer un projet d’article relatif à l’obligation aut dedere aut judicare ...
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La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... de la ville de New York) a publié des recommandations contre la discrimination fondée sur les cheveux et les ... de la ville de New York approche la question de la lutte anti-discrimination différemment que l’ordre ... travail interdit les cas de discrimination. Par exemple l'article L1132-1 interdit la discrimination à l'embauche. Le ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ... 2006 relative aux OPA dans les délais accordés par l'article 26 de la directive, à savoir jusqu'au 20 mai 2006, ... un mécanisme pensé dans la protection des minoritaires contre un ramassage de titres en masse. En France, l'article ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... la Cour a renforcé la liberté de création artistique (article 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ... une action en justice devant les tribunaux français contre les maisons de production des deux artistes, affaire ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... du 21 décembre 2001 créant la Commission Nationale contre les violences envers les femmes. La loi du 26 mai 2004 ... L’un des obstacles à l’efficacité de la lutte contre les violences faites aux femmes et dans les ... à la présomption d’innocence reconnu par l’article 24.2 de la Constitution Espagnole. En effet, le ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... nous étudierons ensuite la protection apporté par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des ... du sexe devait être prononcée par voix de jugement (article 1), si nécessaire le tribunal pouvait demander une ... les conditions psychiques et physiques du demandeur (article 2). L’article 3 laisse la possibilité ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... ont engagé des actions judiciaires simultanées contre des décisions de sanctions disciplinaires, reçues à ... fonctionnaires allemands est, lui, régi par la GG en son article 33. Son alinéa 4 admet que seuls les fonctionnaires ... exercées, ce qui permet d’inclure les professeurs. Cet article les distingue des autres membres de la fonction ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare les deux régimes de l’irrévocabilité de ... aux relations commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) ... de l’offre est prévue dans certains cas : ainsi, l’article L312-10 du Code de la consommation prévoit que ... Mot-clés:
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... aux Etats de prendre des mesures à titre de précaution contre les OGM. Mais elle limite cette possibilité aux ... pour être valides. Ces conditions figurent à l’article 5 :1 de l’Accord SPS, un des principaux accords de l’OMC. Cet article dispose : « Les Membres feront en sorte que leurs ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine