L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... nous étudierons ensuite la protection apporté par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des ... du sexe devait être prononcée par voix de jugement (article 1), si nécessaire le tribunal pouvait demander une ... les conditions psychiques et physiques du demandeur (article 2). L’article 3 laisse la possibilité ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... ont engagé des actions judiciaires simultanées contre des décisions de sanctions disciplinaires, reçues à ... fonctionnaires allemands est, lui, régi par la GG en son article 33. Son alinéa 4 admet que seuls les fonctionnaires ... exercées, ce qui permet d’inclure les professeurs. Cet article les distingue des autres membres de la fonction ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare les deux régimes de l’irrévocabilité de ... aux relations commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) ... de l’offre est prévue dans certains cas : ainsi, l’article L312-10 du Code de la consommation prévoit que ... Mot-clés:
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... aux Etats de prendre des mesures à titre de précaution contre les OGM. Mais elle limite cette possibilité aux ... pour être valides. Ces conditions figurent à l’article 5 :1 de l’Accord SPS, un des principaux accords de l’OMC. Cet article dispose : « Les Membres feront en sorte que leurs ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... reconnaît la validité de la signature électronique (Article 5). La directive donnera une définition technique de ... et qui sert de méthode d’authentification » (Article 2). Cette directive marque une avancée significative ... constitue une préoccupation majeure. Pour lutter contre la fraude, la France et les Etats-Unis utilisent ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Fulchiron, 'La famille' p.87) faites dans l'article 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la ... Bavière, de la Saxe et de la Thuringe ont porté la 'loi contre la discrimination des unions homosexuelles' (Gesetz ... Le commandement de protection est un commandement de lutte contre les imitations et parodies ((1), Papier, §3). ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) s’est vue ... freiner l’innovation sur ces marchés. [1] Article 49 de la loi pour une République Numérique, codifié à l’article L. 111-7-I du code de la consommation. [2] ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie devant la CIJ en décembre 2008, à la suite ... pour le préjudice subi du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité ... Le requérant invoquait devant la Cour la violation de l'article 6§1 ConvEDH : la Cour a jugé que l'immunité ...
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... coercitives, puissent être appliquées efficacement (Article 15-1). Un des derniers arrêts en la matière a été ... est celle que toute personne a le droit à la liberté (Article 5-1), l’alinéa f) prévoit une exception à ce ... de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
Léa Bataillard Résumé . La lutte contre le changement climatique est un enjeu global et ... L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de ... Mot-clés: changement climatique; environnement