Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... ne s’agit pas d’une juridiction au sens de l’article 234 du TCE. Cela a été également confirmé par la ... sentence doit être « effectivement » contraire à l’article 81 TCE, la CJCE renvoie aux règles procédurales ... E. Loquin. - Cour d'appel Paris, 18 novembre 2004, Thalès contre Euromissile, JCP G 2005, II, 10038, note G. Chabot ; ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions étrangères se trouvent à l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à la différence de la solution ... ce qui leur permet de lutter plus efficacement contre l’immigration. Mais sans ce renforcement des ...
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L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... de sécurité sociale ou de protection sociale » (article 3 § 3 de la directive 2000/78/CE). Les juges ont ... d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Cette loi a seulement créé un ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... est aussi présente dans la Constitution dont l’article 19 paragraphe 16 ne reconnait le droit à la ... chilienne reconnait le droit à la libre syndicalisation (article 19 §19), mais dès cette reconnaissance formulée, ... La grève était vue comme un instrument de la lutte des classes issu de la doctrine marxiste. La doctrine ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
Pauline Sierakowska L’article 9 de la Convention européenne des droits de ... de tensions au sein de l’entreprise. En matière de lutte contre les discriminations dans l’entreprise (fondées ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... le groupe de travail « G29 » (en référence à l’article 29 de ladite directive) jouent un rôle déterminant. ... données à caractère personnel » contenues dans l’article 2 de la loi française n. 78-17 du 6 janvier 1978 ... qu’aucune autre source légale ne fournisse de remède contre les opérations opérées par les administrations qui ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété ... est aussi autorisée en droit européen par l’article 2 de la directive 2008/95/CE , ainsi que par ... avait manqué à son obligation de garantir l’acquéreur contre tout trouble dans la jouissance des droits cédés ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... reconnaissance constitutionnelle du droit de grève. L’article 28.2 de la Constitution espagnole dispose ainsi qu’ ... de services essentiels de la communauté » ; l’article exprime clairement, d’une part, la valeur ... les salariés. De nombreuses critiques ont été élevées contre ce système sur le fait, notamment, que la ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... serment ( obligation générale de prêter serment à l’article 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ... propre cause ( Criminal Evidence Act 1898). En effet, l’article 53(1) du « Youth Criminal Evidence Act 1999 » ... Process and the vulnerable witness ,2001). Pour lutter contre cela, le YCEA 1999 a prévu certaines mesures telles ... Mot-clés: