AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... Conception . La class action est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à ... $30,22. Les Concepcion ont alors engagé une action contre AT&T pour publicité mensongère dans le Southern ... des contrats d'adhésion entre professionnels dans son article: L'arrêt In re American Express Merchants Litigation ... Mot-clés:
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... à la mise en balance de la protection des actionnaires contre des décisions déloyales des dirigeants et la ... de réguler les activités bancaires aux Etats-Unis – contre la banque Cooperative Bank (la « Banque » ... responsabilité le plus souvent invoqué est celui de l’article L. 651-2 du Code de commerce qui met à la charge des ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... une immunité d'exécution car la procédure se déroule contre la res , l'épave inconnue, et non contre l'Espagne. ... du juge est aussi apparue lorsqu'il s'est référé à l'article 8 de la Convention de Genève sur la Haute mer. En ... ainsi qu'une immunité à leurs épaves sous marines (article 10 du Traité). De ce fait, le juge affirme que ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de ... fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les ... la reconnaissance des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... du Companies Act, 2013 qui consacrent cette obligation. 1. Article 135 L’article 135 met en place l’obligation de ... de la santé des femmes enceintes, - la lutte contre les maladies, - la protection de l’environnement, ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... de cet accident, la victime et son mari ont agi en justice contre le défendeur afin d’obtenir des dommages et ... responsabilité objective du droit français Selon l’article 9 du Restatement (Third) of Torts [3] , le standard ... la victime de minimiser son dommage en se fondant sur l’article 1382 du Code Civil , qui énonce le principe de ... Mot-clés:
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... ligne plus spécifiquement. M. Grahmann explique dans son article les raisons pour lesquelles le législateur ... de football. Les gouvernements disposent de peu d’outils contre ces effets néfastes dès lors que ces sites opèrent ... par certains tribunaux. A cela s’ajoute le fait que la lutte contre les jeux d’argent en ligne telle ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... la Communauté Européenne (CE) et notamment de son article 292 conférant une compétence exclusive à la CJCE ... du droit communautaire, conformément à l’article 292 CE. Mais la CJCE ne se contente pas d’affirmer ... fondée sur la violation d’une norme communautaire contre un autre ou un organe communautaire, doit être ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la dictature militaire étaient donc « immunisés » contre n’importe quel recours, laissant en suspens la ... a été adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ... « le processus de réorganisation nationale » et la « lutte contre la subversion » dont la finalité était la ...