Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... opte pour un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... de travail tombent sous le coup de la protection de l’article 8. C’est dans ce contexte que la France et ... à la libre circulation de ces données. Le groupe de l’article 29 (groupe de protection des personnes à l’égard ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord ... de la famille pourraient envisager une refonte de l’article 16-11 al.2 du Code Civil, en contemplation des droits ... pourrait prétendre à un droit patrimonial, par contre, si l’action est ouverte longtemps après la ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... à évaluation environnementale, dans le cadre de l’article 26 du Règlement du Système d’Evaluation ... cas par cas Une procédure obligatoire ou facultative L’article 8 de la loi chilienne n° 19.300 sur ... déjà admis une action en protection menée par des tiers contre une réponse du SEA à une consultation de pertinence ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... garantis. Non seulement avec le droit de l’article 41 de la Constitution italienne concernant la ... constitutionnelle à cette liberté, en référence à l’article L412-1 du code du travail qui évoque la « liberté ... également reconnue à l’échelle internationale dans l'article 23 de la Déclaration des Nations unies de 1948 et ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Golan v. Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine l’un ... accessibles. Dans une décision rendue par 6 voix contre 2, écrite par la juge Ginsburg, la Cour Suprême a ... aux copyrights autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de la Constitution ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pour un développement équilibré et durable. L’article 21 du Traité sur l’Union européenne marque ce ... la transparence, l’information, la règle de droit et la lutte contre la corruption. A partir de cette époque se développe ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... répandue. Le texte de référence en la matière est l’article 706-71 du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 15 novembre 2001, visant à renforcer la lutte contre le terrorisme. La loi de 2001 a créé, au sein du ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... l’instrument de pression par excellence des salariés contre leurs employeurs. Longtemps considéré comme un ... et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la Constitution italienne et l’alinéa 7 du ... C) Le Lock out Le lock out est le moyen de lutte syndicale typique des employeurs. Il consiste en la ... Mot-clés: droit social / droit de grève
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'exception de copie privée. Cette exception prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se ... le contrôle de la Comission de la Propriété dans sa lutte contre la piraterie. Le ton est donné. La révision du ...