L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... d’un tribunal arbitral en application de l’article 32 de la convention pour la protection du milieu ... finale le 2 juin 2003. L’Irlande avait invoqué l’article 9 de la Convention relatif à l’obligation ... 292 CE est en effet un outil très efficace pour lutter contre le forum shopping au niveau communautaire. En ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... AÜG, critère par exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, ... conventions collectives ne leur seront pas applicables (article 5 §4 directive). Ce type de déclassement est ... travail intérimaire assure une protection supplémentaire contre la précarité des travailleurs temporaires sans pour ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... national sont déterminées par la Constitution, dont l’article IV § 1 requiert que les jugements émanant ... commun français. Il s’agit donc pour les besoins de cet article de comparer le cadre du droit commun français à la ... que le tribunal a la compétence de rendre un jugement contre une personne si cette dernière entretient des ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... au Code civil français qui conditionne dans son article 1833 la licéité de l’objet social à sa ... bien plus étroitement. Il s’agit, au sens de l’article 1832 du Code Civil, de l’ensemble des activités ... un certain nombre de sanctions, véritables mécanismes de contre-pouvoirs en cas de dépassement de l’objet social ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du litige au tribunal compétent, et énoncé à l’article 3 du règlement de 2003. La définition de la ... le territoire britannique, Elle s’était fondée sur l’article 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 ... L’époux, demandeur, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt d’appel qui avait rejeté la compétence ...
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... l’octroi de mesures conservatoires dans son article 11: - "Les États membres veillent à ce qu'au moins ... et d’équivalence, d’adopter un seuil plus souple. Cet article indique l’existence d’un consensus au niveau ... en France de contester l’adoption d’une telle mesure contre eux, même s’il existe une contestation sérieuse ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... de ses données bafoué par la DVG Ce même article du RGPD comprend des exceptions au principe de ... est réprimée pénalement en droit français. L’article 9 2) j) du RGPD dispose d’une exception ... informations relatives à l’état de leurs patients. L’article 226-19 du Code pénal réprime « le fait de mettre ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... 1995 offre un principe à valeur générale : « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la ... déterminé qui soit l’essence du contrat”) et de l’article 1273 du Código civil qui, lui, dispose que “El ... d’incomplétude du contrat, ainsi par exemple l’article de Belen Trigo Garcia, professeur de droit civil à ...Le salaire minimum
... et le Royaume-Uni (depuis le 1er avril 1999, selon l'article de Martine Bulard paru dans Le Monde diplomatique en ... Ceci permet d'atteindre le plein-emploi et de lutter contre le chômage des jeunes. La ministre allemande du ... sont, pour certains, davantage dans une logique de lutte, de combat. Concrètement cela se traduit par une ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne