La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... la règle est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in ... through a party to the agreement ». Aussi, au Pérou, l’article 9, alinéa 2 de la loi générale sur l’arbitrage ... qui y est attaché, n’a pu être transmise, a violé l’article 1692 du Code civil ». A l’appui de cette ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... ont amené avec elles la condamnation du génocide, la protection de l'identité ethnique et culturelle ainsi que ... l'impératif de droits collectifs (derechos difusos) et de protection de l'environnement. Il est naturel que cela se ... l'appareil productif et qui ne sont pas créanciers d'une protection fondée sur des anciens apports ou sur d'autres ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... rejeté, et pourtant des doutes subsistent. La sécurité juridique fait donc ici clairement défaut. Consécration ... initial ou lors de la survenance du litige. La sécurité juridique parait alors garantie. Néanmoins une question ... règle claire et générale dans un souci de sécurité juridique en France. La doctrine allemande, nettement moins ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... et les autorités nationales pour s’assurer de la protection des consommateurs en ligne. Dans son rapport, ... depuis la mise en place du Règlement général sur la protection des données (RGPD) [7] , le consentement de ... du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui ... conditions sont remplies. La mise en œuvre de l’article 1384 al. 4 du Code civil suppose tout d’abord la ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les avancées que cet arrêt a permis en ... existe également en droit civil français : l’article 246 de nouveau Code de procédure civile dispose que ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... d’un crime contre l’humanité tel que défini par l’article 6 de la Charte du tribunal militaire de Nuremberg. De ... violent ou pornographique afin de protéger les enfants (L'article 227-24 du nouveau code pénal « interdit de ... économiques. Une autre solution, mais limitée à la protection des enfants, est la mise en place de mécanismes ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression