Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... qui ont pris de plus en plus d’importance sur le plan juridique, tant au niveau national qu’européen, nous ... la Cour de Luxembourg fait prévaloir le droit à la protection des données personnelles sur la liberté de la ... plus détaillée a été élaborée dans la matière. L’article 1er dudit Code transpose les principe du Règlement ... Mot-clés:
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... notamment que le §175 StGB était contraire à l’article 3 alinéa 2 et à l’article 2 alinéa 1 de la ... sexuelle, ce dans différents domaines (vie active, protection des données, etc.). La possibilité de ... la justice a proposé l’instauration d’une institution juridique pour les couples homosexuels: le « partenariat ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
Tifenn Bourges Résumé : L’article 6 du Statut de la CPI définit le génocide comme la ... Le droit français transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques ... 23). Elle a par la suite été reprise mot pour mot à l’article 6 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... et protégé par diverses conventions internationales de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention ... Elle est également rédigée en termes absolus à l´article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des ... saisit la Cour en alléguant une violation de l´article 3 CEDH car selon lui, le traitement auquel il aurait ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... crime de guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant ... des juridictions pénales nationales» (Préambule, article 1). Cela implique que les autorités nationales adoptent un cadre juridique adéquat habilitant les juridictions nationales à ...
Mot-clés: crime / competence universelle
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’absence dans le système juridique italien de mesures d’exécutions indirectes, pour ... normatif, rend donc, vulnérable l’effectivité de la protection juridictionnelle des droits (Une grande partie de ... les mesures coercitives patrimoniales, on note que l’article 18 derniers alinéa, « dello Statuto dei ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... clairement établie comme condition fondamentale de protection d'une œuvre intellectuelle en France et en ... notions fondamentales, en pratique, ce soit disant fossé juridique s'estompe nettement. L'originalité, condition ... L'empreinte de la personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une protection supplémentaire à leurs ressortissants ou bien ... la seconde guerre mondiale ont bousculé les bases morale, juridique et politique de la Communauté internationale. ... L’application de ce traité en droit interne (voir l’article de Mandy Nicke) nous amène à nous interroger sur ...
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... leur valise. Ces méthodes sont très loin de la réalité juridique que doivent affronter les parents qui cherchent à ... de la Haye. La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière ... de mire « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met ...
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article présent la situation légale en Allemagne et en ... Pater is est quem nuptiae demonstrant . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code ... prélèvement, l'exigence du consentement résulte de la protection de l'intégrité du corps humain et de l'article ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN