La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... à l’encontre de l’Italie en violation de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit ... d’autres Etats. Elles ont pour but de régir le statut juridique de certains ressortissants étrangers ... EDH ? La fermeté des juges strasbourgeois En matière de protection des migrants, la Cour EDH est particulièrement ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’assurer une uniformisation efficace de l’ordre juridique communautaire, la Cour de Justice des Communauté ... une condition : le droit communautaire n’offre pas une protection des droits fondamentaux équivalente à celle de ... Un tel contrôle était problématique. En effet selon l’article 66 II de la Constitution de 1958, une directive ...
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... ce vide légal que le législateur a introduit un nouvel article dans le Statut des travailleurs, et a défini un ... qui paraissent se contredire Le problème juridique en l’espèce concerne l’articulation de deux ... déterminée. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une protection de son emploi. Mais en ce qui concerne les ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’eau fait l’objet de différents intérêts que sa protection devient effective. En effet, l’eau constitue à ... le droit à l’eau en tant que droit effectif. Cet article s’inscrit dans une approche optimiste et dresse une ... et a l’assainissement est finalement reconnu », Revue juridique de l’environnement, 2011/1 (Volume 36), p. 79-89 ...
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... a-Les limites de l’autonomie procédurale L’ordre juridique communautaire est un ordre parcellaire qui se ... Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une ... ainsi l’autonomie procédurale, la Cour a renforcé la protection du justiciable se prévalant de normes ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique ... exercer leur compétence extraterritoriale. L'objet de cet article réside dans l'analyse de la compétence ... une incommodité de certains secteurs du monde juridique avec la compétence universelle (PIGRAU, Antoni, La ... Mot-clés: