L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article a pour objet de montrer de quelle manière la France ... la CNY à aménager une clause de faveur qui figure à l’article VII. Celui-ci dispose en effet en son premier alinéa ... bien l’envisage dans le contexte de l’environnement juridique allemand. Comme on l’a montré, la décision du ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... terminologies différentes se réfèrent au même standard juridique, quels qu’étaient les faits de l’affaire ... au travail et subvenir aux besoins des siens. L’article du Professeur Victoria Nourse de l’Université de ... les Femmes et les Hommes dans la Vie professionnelle, Article 26 Ouvrages, revues et essais Pascal, Blaise, ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... élargies au niveau international. Ainsi, dans un souci de protection de l’enfant a été mis en place, dans le cadre ... consacrés par le chapitre V de la Convention. Selon l’article 23 alinéa 1, la reconnaissance se fait de plein ... ». Dans le but d’éviter un risque d’insécurité juridique, le texte ne retient pas les effets prévus par la ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

... liés à l’usage des PPP sans affecter l’exigence de protection des cultures agraires. En particulier, la directive prévoit à l’article 4 l’adoption par les États membres d’un plan ... Diffusion des pratiques économes à travers le CEPP L’article 1 de la directive 2009/128/CE établie pour objet ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la ... comparative entre le système allemand et le système juridique déjà établi en France selon une méthode ... français. Par conséquent, on peut déjà affirmer que la protection du salarié est moindre en Allemagne, car l’on ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... et de raisonnabilité. Le but recherché, à savoir la protection du consommateur, est loin d’être atteint. ... le concept était déjà bien ancré dans l’histoire juridique. Néanmoins, l’adaptation fut moins aisée pour ... le réel caractère abusif ou non du terme litigieux. L’article 1134 du code civil est le tremplin juridique ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... compromis entre flexibilité du marché du travail et protection des travailleurs précaires. Certains parlent de ... du prêt de main d’œuvre est au cœur de l’actualité juridique ces dernières années. La crise économique ... AÜG, critère par exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... entre Etats membres en Angleterre, conformément à l’article 8 de la Directive (Chrysogonos 2017). La Directive se ... à l’UE. Cela créerait une situation d’insécurité juridique. En conséquent, avec l’entrée en vigueur de la ... du délai de prescription. Cette abrogation affaiblit la protection des parties, et diminue leur droit d’accès à ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... pose au juge un redoutable problème d’encadrement juridique. D’un côté il est garant de ce droit ... à travers la Charte Sociale Européenne de 1961 en son article 6, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de ... sur le droit de grève ". A titre indicatif concernant la protection du droit à la vie en France et d’une point de ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... En France, l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes ... 2005 n°53   -  p.6  - Antoine Chéron Le régime juridique des œuvres multimédia: droit des auteurs et ...