GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... hétérologue, est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ... que les actes étrangers sont reconnus dans l’ordre juridique national seulement s’ils ne sont pas contraires ... et conventions internationales inspirées de la protection des droits de l’enfant et, tout ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... Avant 1980 il n’existait pas, en Espagne, d’instrument juridique unifié en matière d’immigration. La première ... de nouveaux objectifs tels que le renforcement de la protection des travailleurs étrangers et l’intégration ... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... contractuelle. Il est essentiel au nom de la sécurité juridique qu’une partie au contrat puisse se fier à ... de la promesse. Dans les pays de droit civil, la protection des attentes légitimes est souvent assurée par ... s’il a réellement voulu contracté. En effet, l’article 1156 du Code Civil relatif à l’interprétation des ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... le principe du monopole bancaire ou encore celui de la protection des investisseurs. Face à ces interrogations, le ... en la matière. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’article 227.100 de la réglementation sur le financement ... d’un prospectus se justifie par le fait que, selon l’article L411-2 I bis du code monétaire et financier, ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... Hennebelle Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales ... l’on parle de terrorisme au sens courant ou bien au sens juridique, il n’y a pas de définition unique. ... se trouve dans le Code pénal. Tout d’abord, l’article 270-bis dispose que « Quiconque promeut, établit, ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une protection suffisante et effective contre la servitude ou ... l’esclavage domestique. La requérante invoqua donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut ... émanant de particuliers à une violation de l’article 4 interdisant l’esclavage, la Cour a eu recours aux ... Mot-clés:
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... Cour de Cassation italienne, les grandes lignes du régime juridique italien et de mieux le comprendre au vu d’une ... italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité ... du harcèlement moral a permis d’élaborer un régime de protection que les pays étaient en devoir de donner aux ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... être divulgué ». Ce principe a été repris par l’article 31.6 des Civil Procedure Rules qui impose à une ... « sous le contrôle» de ladite partie. Cela comprend (Article 31.8 des Civil Procedure Rules ) : les pièces ... été introduit que tardivement. C’est en effet l’article 1.3 des Civil Procedure Rules qui le pose en ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Le 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code Californien définissant les réseaux sociaux ... forme de communication. Les réseaux sociaux et la protection de la vie privée. Avant d’analyser ... s’adapter sans pour autant réformer tout leur système juridique. Cependant, l’absence d’approche uniforme des ...