Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... fédérale du 21.11.2011 concernant les fondements de la protection de la santé des citoyens russes, la loi ... et masculine. Cependant il n’existe pas un mécanisme juridique qui réglerait en détail la situation et donnerait ...  l’enfant dont elle a accouché.  En vertu de l’article 51 alinéa 4 du Code de la Famille lе couple marié ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... au regard des problèmes qu’il peut poser en matière de protection de la vie privée. L’Allemagne, la Suisse, ... des données à caractère personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 ... que la liberté d’expression par exemple. En effet, l’article IV protège les citoyens contre «  unreasonable ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... de sa vie privée et de sa correspondance au sens de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles ... de contraintes anciennes, mais il a aussi été un moyen juridique utile à l’affirmation patronale. Aux EU surtout, ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... sa double signification, premièrement en tant qu’acte juridique stricto sensu , et deuxièmement en tant que ... « au mari » et à « la femme », par exemple à l’article 143 : «avec le mariage, mari et femme acquièrent ... de son absence totale de législation ayant à objet la protection des droits des couples homosexuels).    Il ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... devoir de répression, tout en tenant compte de son ordre juridique interne. Il en résulte nécessairement des ... générale et unitaire, le délit de blanchiment à l’article 301 du Code Pénal (CP ci-après) comme la ... Tribunal Constitucional (TC), qui connaît des recours en protection des droits fondamentaux, et le Tribunal Supremo ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

Domitille Jeanson [Article rédigé avant la parution du décret n°2017-1094 ... au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ... s’est soldée par des contradictions quant au régime juridique de cette nouvelle obligation. Rapidement ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... introduira une clause explicite de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. Article 50 du Traité UE (version consolidée par le Traité ... pas réellement réalisable. Plus qu’une question juridique en effet, se pose en fait la question de ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... marque devient distinctive, est alors assurée une protection pour le titulaire de la marque contre ses ... distinctif des marques En droit français, selon l’article L 711-1 al.1 du CPI « la marque de fabrique, de ... devenir significatifs et bénéficier d’une protection juridique car les consommateurs s’associent avec la marque ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... de «  sonder l’arrière plan culturel du discours juridique » (Professeur Legrand). Le Chili a été ... est aussi présente dans la Constitution dont l’article 19 paragraphe 16 ne reconnait le droit à la ... sociales, le droit de grève jouit d’une importante protection en droit français. Son inscription dans le ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

Sophie Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations ... La Cour européenne de Strasbourg et la Convention de protection des droits de l’Homme renvoient aux textes ... applicable et peut être invoquée au niveau national. L’article 14 de la Convention consacre le principe de « non ...