La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... suspectées de terrorisme est une violation de l’article 5 de la Convention Européenne des Droits de ... de dérogation ne laisse pas les citoyens sans protection : ils bénéficient toujours de la Charte des ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... au mariage. LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et LA PROTECTION DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix ... la nécessité de proposer à la société un instrument juridique permettant la reconnaissance des droits et ... sociale qui doit être conforté, comme le stipule l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être soumis à aucun juridiction en particulier. La protection des mineurs contre le contenu préjudiciable est, ... par la jurisprudence permettent de suppléer l’article 227-24 du Nouveau Code Pénal qui interdit la ... répondu non. Celui-ci rappel qu’il n’y a pas de vide juridique en la matière et qu’il faut appliquer le droit ...
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
Philippe Guez Dans cet article, nous comparons le commodat français et l'usage de ... la chose qui lui avait été remise” (2). Selon l'article 1875: “Le prêt à usage ou commodat est un contrat ... relève de la théorie générale de la preuve de l'acte juridique. Cela veut dire que l'article 1341 du Code civil ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires ... eu lieu concernant le Livre Vert mis en examen dans cet article. Dans ce document la Commission développe son projet ... afin d’évaluer leur applicabilité dans la pratique juridique supranationale en Europe. La conséquence de la ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... le “test case parfait”. Un test case est une affaire juridique résultant d’une volontaire mise en scène allant ... croissante” selon laquelle la liberté octroie une “protection substantielle” vis-à-vis de la façon dont les ... pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, Article 26 Quatorzième Amendement de la Constitution ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les particuliers peuvent l’invoquer dans l’ordre juridique de leur Etat-membre en cas de contestation de la ... l’OMC est inscrite dans le traité de Marrakech, en son article XVI § 4, qui dispose que « chaque membre assurera ... à cette incorporation est la constitution, dont l’article 6 § 2 énonce la Supremacy Clause : « This ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... pays européens. A titre d’exemple, on peut citer l’article intitulé « The Common Frame of Reference and the ... écrit par un juriste anglais, Lucinda Miller. Cet article a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit ... les juristes français. La France fait partie d’un ordre juridique régional et donc les juristes ne peuvent plus ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La discrimination des personnes transgenres
... des objectifs de l’Union européenne (UE), ainsi l’article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... Cette distinction a été introduite dans l’ordre juridique italien par le Texte unique sur l’Immigration de ... ainsi que l’ordre juridique européen offre enfin sa protection à l’ensemble des personnes transgenres au sens ... Mot-clés: