Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... den unlauteren Wettbewerb - UWG) et notamment dans son article § 4 Nr. 3 UWG. Des actions similaires au ... par l’UWG. Cela assure une plus grande sécurité juridique mais moins de souplesse pour s’adapter à la ... que l’on peut librement traduire par “protection des concurrents” dispose que « Quiconque agit ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... représente une avancée majeure au sein de l’ordre juridique international. La compétence de la Cour, basée ... la définition de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune ... actes incriminés, correspondant à ceux prévus à l’article 6 du Statut, la définition restreint la ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étaient ceux vers lesquels se tourner ? Dans cette article seront exposés les moyens invoqués par les ... non négligeable des règles relatives à la protection des civils notamment, nombre d’entre eux ... ne garantit pas expressément le droit à un remède juridique aux victimes de violations ». L’auteur cite le ...
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... deux principes contradictoires: liberté contractuelle et protection des parties. La Cour Suprême, largement ... le droit français ne connaît pas la class action de l’article 23 des Règles fédérales de procédure civile. ... un système de recours collectif dans la coutume juridique française ? Cette analyse ne traite le problème ... Mot-clés:
La grève: comparaison franco-anglaise
... de la grève A) Royaume-Uni : un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de ... gréviste B) La relative clarté et la sécurité juridique garantie par les quatre critères de la Chambre ... Légifrance.fr Dalloz.fr [1] Article 6 de la Convention de Sauvegarde des droits de ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... Le salarié n’avait en l’espèce, programmé qu'une protection minimale de ses écrits, ceux-ci ne relevaient pas ... au respect de la vie personnelle du salarié Selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... familiale, de son domicile et de sa correspondance ». L'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... sensiblement modifier les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la ... Tel accord peut constituer pour son bénéficiaire une protection contre la perte de valeur des titres. C’est à ... concernant telle opération financière. Le problème juridique majeur étant l’exonération du cédant de ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... sentences arbitrales dans les pays signataires. Ainsi, l'article V § 1 pose une série étroite de circonstances dans ... arbitrales étrangères, la Convention comprend un article VII § 1 qui indique: " l es dispositions de la ... semble impossible de savoir quel était le raisonnement juridique valide qu'aurait du suivre le juge américain dans ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des ... l’incorporation de la Convention, il n’y avait pas de protection générale du droit à la vie privée au RU. Sa ... RU une préférence traditionnelle pour une protection non juridique (souvent politique) des libertés individuelles. En ...
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Studies, Richard Stim, 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ... des bienfaits pratiques, elle apporte la sécurité juridique pour les professionnels du milieu et permet ... que l’Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée accorde, en vertu de sa législation ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs