Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... de type intergouvernemental avec une personnalité juridique propre, contrairement au GATT de 1947, accord ... à l’application des accords conclus par l’OMC (Article I et appendice I du mémorandum d’accord sur le ... des Etats membres offre en comparaison un système de protection des droits beaucoup plus poussé que le système ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... et fait donc l’objet de plusieurs restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle ... est légalement interdite. » En somme, cet article a la même fonction que la clause de dénigrement du ... beaucoup trop large. Cet arrêt a relancé un débat juridique très controversé concernant le dépôt de la ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... que la laïcité est à la fois une construction politico-juridique en devenir permanent et un art de vivre ensemble ... du principe d’impartialité de l’Administration (article 97 de la Constitution). Dans leur décision, les ... l’Europe (désormais abandonné) consacrait dans son article 51 un statut à l’Eglise et aux organisations ...Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... américain par le Shearman Act et européen, par l’article 102 du TFUE, adoptent la même méthodologie afin de ... territoriale pour le marché géographique. De même, l’article 102 TFUE, complété par les lignes directrices de la ... l'activité des GAFAM. Par ailleurs, tout le système juridique souffre de cette inadaptation totale du droit de la ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... capital, car c’est de là que découle une éventuelle protection pour le consommateur. En effet, toute la question ... glacial de la décision en doctrine comme le montre l’article « Drei, zwei, eins… Endgültig meins ? » ... On voit se profiler la notion française d´insécurité juridique. La doctrine française soutient le choix du ...La crise, un jeu?
... des années 1960 expliquant « l’impérialisme juridique » de la Common law dans un pays historiquement de ... consistant pour un étudiant (joueur 1) à rédiger un article sur un sujet imposé par son professeur (joueur 2). ... l'acceptation réciproque des règles, d’un point de vue juridique, la « théorie des jeux » n'est que ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... par les enfants soldats, afin de garantir leur protection (ICC-01/04-01/06-2842). Adopter une notion aussi ... Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le ... en tant que crimes de guerre sont définis à l’article 8 du Statut de Rome, au paragraphe (b)(xxii) lors des ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... du génocide de 1948 qui définit le génocide et son article III, repris par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) et ... le génocide soit établi (au contraire du droit français article 211-1 du Code pénal qui dispose que la destruction ... ou ses omissions, il a privé la population tutsie de protection » ( Procureur c/ Niyitegeka , Jugement, 16 mai ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... visée : une tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle ... grande liberté, ce qui ne favorise pas la sécurité juridique. La directive du 22 mai 2001 mentionne ... d’inspiration différente et varient selon le mode de protection des auteurs (copyright ou droit d’auteur) voire ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
Domitille Jeanson L’article 1530 du Code de procédure civile français définit ... faciliteraient la résolution du différend. Dans son article 1534, le Code de procédure civile français ne pose ... doit avoir 18 ans (et disposer de la capacité juridique), le médiateur professionnel doit être âgé de ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur