La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... est un arrêt majeur de la Cour quant à la qualification des lois d’amnistie. Il est en outre fortement influencé ... « manifestement incompatibles avec la Convention » [18] et va priver « d’effet juridique » [19] ces lois. ... première vue que la CEDH a clarifié sa position quant au statut des lois d’amnistie. Cependant, une autre lecture de ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... reconnu par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole de New York de ... un certain groupe social ou de ses opinions politiques» (article 33 de la Convention de Genève). Le système ... doit donc primer sur le droit européen dérivé (article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... en tant que fondement de l’action réglementaire L’article L. 110-1 du Code de l’environnement, créé par la ... du bien immobilier, et dans le fait d’établir un statut autonome pour la protection de la biodiversité à ... , consultée le 18 février 2020 - Ministero dell’Ambiente, Le misure di ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Poncelet Résumé: Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la ... pour le compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable ... nationalité française ». Il se base sur les articles 18 et 47 du code civil. L’article 18 stipule que toute ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
Urbain Moreau Le Président de la République des Palaos a déclaré vouloir inviter l’Assemblée ... à demander, d’urgence et conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, un avis ... de la juridiction « obligatoire » de la Cour (Statut de la CIJ, art. 36[2]) et il ne s’agit pas ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de mire « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met ... lesquels elles vont intervenir (Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités ... pas été suffisante pour assurer l’existence d’un statut unique pour l’enfant adopté. Cependant, l’article ...
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... terrorisme en Espagne Les sources Les constitutions des démocraties contemporaines prévoient un système ... de l´application générale de la constitution. L´article 55.1 énonce les droits qui pourront être suspendus ... 17.2 de la CE , l´inviolabilité du domicile ( art. 18.2 ), le secret des communications ( art. 18.3 ), la ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... l’orientation sexuelle et les croyances religieuses. L’article 13 du traité de la communauté européenne entrée ... directives anti-discrimination, et qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute ... établit le principe d'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins. Par ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Du caractère particulier des biens culturels découle la nécessité d’une ... comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection du ... l’action en retour il existe un délai de prescription relatif d’un an qui commence à courir à partir du moment ...