L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité ... de visite et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ... selon certains auteurs allemands la limite est donnée à 18 ans (ainsi Solomon, FamRZ 2004, 1409, 1413). Selon le ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... technologique récente a favorisé la multiplication des supports photographiques et l'accroissement de la demande ... personne, en sa qualité de sujet de la photographie. Cet article se propose d'analyser les points de convergence et de ... est reconnu par la Constitution de 1978 dans son art. 18. La norme suprême introduit explicitement la notion de ...

Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé

... entre  le droit français et le droit anglais, des conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme ... rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable et ...

ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi

... faisant partie intégrante de la culture du pays. A partir des années 2000, s’est développée la culture de ... collectives. A cette époque, aux alentours de 50 % des travailleurs exerçaient alors leurs activités de manière ... en droit du travail argentin, est prévue dès son article 1 er.  Elle concerne la création d’un nouveau ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de l’accord doit être appréciée au regard des actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif ... définitions de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la ... fonctions de directeur général pour motifs graves. Le 18.02.2014, R déclarait détenir 10,89% des actions de la ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur ... (Campbell, 510 U.S. At 577-78 et Kelly, 336 F 3d at 817-18). Ainsi, en l'espèce, la Cour s'est penchée sur les ... sur la liberté d'expression et d'information. En effet, l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957 ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs publics, de tout Etat confondu, à concilier la ... de la culture sur le net avec la protection effective des droits d’auteur. En adoptant en 2009 le « Paquet ... pour la simple raison que le décret d’application relatif au fonctionnement de la CPI n’est entré en vigueur ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... par une meilleure reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A ... relative à l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II, et du paragraphe 1 de l’article VII, de la Convention pour la reconnaissance et ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... une GPA notamment grâce à internet qui permet de trouver des instituts et des cliniques cherchant à faciliter cette ... hétérologue, est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ... ne pouvaient avoir de lien génétique avec l’enfant. Le statut de l’enfant ne correspond donc pas du tout à celui ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... de 1958 traite de la reconnaissance et de l’exécution des sentences étrangères. Cette convention, qualifiée ... leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article a pour objet de montrer de quelle manière la France ... la CNY à aménager une clause de faveur qui figure à l’article VII. Celui-ci dispose en effet en son premier alinéa ...