La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... (deuxième génération) et la ratification de son Statut par moultes Etats reflète la volonté de la ... ni par l’UNIIIC ni par le TSL. Aux termes de l’Article 14 Règlement de Procédure et de Preuves du Tribunal ... possible la présentation d’un acte d’accusation le 18.01.2011 par le Procureur au Juge de la mise en l'état. ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
Clemence Hennebelle Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux ... de la Révolution Française afin de désigner la doctrine des partisans de la terreur de Robespierre. Aujourd’hui, ... se trouve dans le Code pénal. Tout d’abord, l’article 270-bis dispose que « Quiconque promeut, établit, ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du ... du traitement commercial des données personnelles. L’article 2 de la loi du 5 mai 2014 [10] vise à combler ce ... de leur Etat et la légitimité de leur gouvernement [18] . Selon l’expression d’Alexandre Saveliev, consultant ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
addm1n La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée la ... de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite ... droits, notamment concernant le droit d'asile (article 18), la protection des données à caractère personnel ... Mot-clés:
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... ou celle romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, prêtant une attention particulière à la ... pénales internationales ? L’auteur de notre article revient sur le respect de ce droit devant ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... La question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la ... le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en ... dans l’arrêt Confédération Générale du Travail du 18 janvier 2007 (voir les points 24 et suivants de l’arrêt ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... économique et financière touchant la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ... pas une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une ... que garanti par l'article 1er du protocole n°1 (§ 16 à 18), la Cour rappelle que l'ingérence d'une autorité ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... 5 mai 2020, M. N. et autres contre Belgique , n° 3599/18 à la lumière de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, ... , affaire C-638/16) Résumé : La Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 5 mai 2020, M. N. ... belge à Beyrouth, le 22 août 2016, sur la base de l’article 25 §1 a) du code des visas, aux fins d’atteindre ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »