Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... limitées et relatives à des salariés possédant un statut protégé ou en cas de divulgation protégée. ... en va ainsi de tous les cas de licenciement prévus par l'article L. 1132-1 du Code du travail (liés à la race, le ... collectif lourd avec une carence de plan social 18 , la réintégration peut être ordonnée puisque s'il est ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH allemande, à ... révocabilité du gérant (révocation ad nutum). L’article L. 223-25 du Code de commerce français, prévoit que ... de certains associés (Cass. Com., 22 nov. 2005, n°03-18.651). Au contraire, en Allemagne, il n’est pas ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords se borne à imposer une obligation d’information ... significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur et en violation de ... le réel caractère abusif ou non du terme litigieux. L’article 1134 du code civil est le tremplin juridique ..."Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux
Loanne Picard « On peut faire des angles que le cinéma ne pourrait pas réaliser, on peut ... L’histoire prend racine dans une ville de l’Italie de la Renaissance. Bianca est une pétillante ... détenu et légué par les femmes de sa famille depuis des générations : ces dernières se transmettent une peau ... Mot-clés: Bande-dessinée / féminisme / Zanzim / conte / fantastique / Renaissance / normes / travestissement / homophobie / émancipation féminine / Discrimination / libéralisation
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... retour de l’enfant au pays de sa résidence habituelle (Article 1er Convention du 25 octobre 1980) si l’enfant a ... relation avec l’un de ses parents. Ici, la Cour Suprême des États-Unis tranche en faveur de l’inclusion du droit ... (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faire dépendre l’application du droit communautaire du statut accordé au droit international traditionnel par ... l’arrêt Costa, alors que le Royaume-Uni n’a mis que 18 ans à compter de son entrée dans les Communautés ... législateur de la hiérarchie des normes établie par l’article 55 de la Constitution, et donc sa violation de la ...
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... droits de l’Homme, à la dignité et à l’intégrité des personnes, la violence au travail porte également ... particulièrement inquiétante au regard du nombre de travailleurs clandestins et du nombre de travailleurs ... avocate spécialisée en droit du travail, a écrit un article intitulé « la violencia en el trabajo : apuntes ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la France ou même ... 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu avoir ... la Cour du District Est du Kentucky avait conclu que l’article 10 était constitutionnel. Il était reproché à M. ...Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... correspondre à celui de n’importe lequel de la centaine des romans à l’eau de roses qui sont écrits et publiés ... de la violence se rompt. Jamais plus : un détachement relatif des stéréotypes liés aux histoires romantiques Si ... Le choix de ce roman peut paraître surprenant pour un article d’un blog universitaire, cependant il m’est ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme