Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de ... la publicité mensongère est interdite en vertu de l’article 5 de Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (Loi ... https://www.law.cornell.edu/supct/html/02-575.ZC.html 11 Article 5, Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb 12 Pacte ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... en matière d’entrée, de séjour ou d’éloignement des non-nationaux, peut être sanctionné pour la mesure ... Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'Etat en ... Médecins du monde, le régime actuel, tel qu’issu des lois de 1997 et 1998, est resté en vigueur, mais la pratique ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs ... Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons ... éléments constituant les secrets des affaires dans des lois modèles fédérales là ou cette notion se trouve en ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la ... pour être valides. Ces conditions figurent à l’article 5 :1 de l’Accord SPS, un des principaux accords de ... leur souveraineté aux institutions communautaires. Leurs lois doivent être en conformité avec le droit européen. ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... sensiblement modifier les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la ... les pertes comme ils le souhaitent. En droit italien, l’article 2265 du code civil italien dispose qu’ «est nul ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Khetag Kesaev M2BDE La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de ... sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les ...
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les ... autorités en France ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de ... entreprises d’investissement ? En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et financier définit les ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux ... dans Juristenzeitung, 1991 (JZ 1991, p. 692 à 699) Cet article est d’un grand intérêt au regard notamment de sa ... à la lumière des nouveautés introduites par les lois de finance de 2000 et 2001 » par Claudio FERONE, pour ... Mot-clés:
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... de protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI (L2006-961) et en Italie par le ... plus contestable. La définition des M.T.P issue de l'article L331-5 du code de propriété intellectuelle, ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique ... du droit international humanitaire modifiée par les lois du 10 février 1999, du 10 avril et du 23 avril 2003. ... Mot-clés: