Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles que l’UNESCO et ... les États garantissent-ils ce droit ? Dans le présent article, nous traiterons du droit à l’éducation d’un ... dans la Constitution, les textes internationaux et les lois, afin d’apprécier la marge de manœuvre qu’avait le ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de la nature ... très avantageuse du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications ... cybersquatting). Quoiqu’il en soit, le Royaume Uni et la France n’ont pas choisi d’établir une loi spéciale ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème guerre mondiale ont ... droit international par rapport à la Constitution et aux lois nationales. Il n’est pas surprenant que les Etats ... Consideration of Reports submitted by States Parties under article 40 of the Covenant : U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., ...
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La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux ... Bill of Rights alors qu’une telle loi est effective en France depuis 1978 : la loi n° 78-17 relative à ... chargées de veiller à la bonne application des lois. Il est en effet apparu nécessaire dans les deux cas de ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans ... des sanctions au sein de l'Union Européenne. Cet article ne traitera que de ce dernier point, car celui-ci ... quelles difficultés poserait l’harmonisation des lois sur la responsabilité pénale des entreprises. Cela ...
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... innovation. Introduction. Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux ... Le système américain de Discovery, absent en France, permet aux partie de réunir tous les documents dont ... érigé par le Droit constitutionnel américain. L’Article I, Section 8 de la Constitution américaine souligne ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... Chevron ou l’arbitrage d’investissement à la croisée des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. ... due diligence for companies », 2020 ). Le présent article traite de la comparaison des évolutions ... elle se classe comme quatrième économie mondiale, et la France, qui s’appuie sur une économie majoritairement ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que ... une telle interdiction est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un sujet particulièrement controversé, en particulier en France et en Allemagne, et permet de sécuriser les réseaux ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
Manon Fouques Identification des principales terminologies utilisées en matière de ... originelle. Cette technique consiste à interpréter un article en fonction de l’intention des rédacteurs de la ... de droit fédéral. Ce contrôle s’effectue uniquement a posteriori et par voie d’exception. Depuis la loi du 27 ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Internet tient du fait que l'administration des communications est indépendante des réseaux physiques ... contre le contenu préjudiciable est, à la fois en France et aux Etats-Unis une question importante à laquelle ... par la jurisprudence permettent de suppléer l’article 227-24 du Nouveau Code Pénal qui interdit la ...