Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article 1842 du Code civil qui sert de base au précepte de ... mères trouvent leurs essences dans les textes de lois et des codes de gouvernance. Au niveau européen, la ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. L’idéologie de la ... le régime du droit d’auteur était soumis aux anciennes lois de l’empire, de 1901 et 1907 (LUG, literarisches ... à la Loi Fondamentale allemande par le biais de l’article 23 Grundgesetz (dans l’ancienne version de la ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... position dominante ou encore en renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre ... de concurrence des géants de l’internet. La France et l’Union Européenne, quant à elles, ... freiner l’innovation sur ces marchés. [1] Article 49 de la loi pour une République Numérique, ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... l’ont souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur article [1] , l’émergence de nouvelles plateformes ... sont les réseaux sociaux qui se sont trouvés au centre des projecteurs, devenus une des sources d’information ... ou français, les deux Etats disposent d’un arsenal de lois visant à sanctionner ces publications. Aux Etats Unis, ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
La définition de la grève
... La notion de grève en France et en Allemagne recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des ... est un droit fondamental garanti par la Grundgesetz en son article 9 paragraphe 3. Le droit des coalitions est ... suivante « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Le droit de grève est en ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Aux Etats-Unis, comme en France, les marchés se sont développés de façon ... un contrôle exercé à la fois par le législateur et des organes indépendants. « Après avoir longtemps vanté ... Les législateurs français et américain ont votés des lois permettant d’encadrer les marchés financiers et de ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... traumatismes de l’Histoire. L’affaire Yahoo! témoigne des problèmes juridiques posés par ces différences sur ... d’un crime contre l’humanité tel que défini par l’article 6 de la Charte du tribunal militaire de Nuremberg. De ... modérateurs sont présents mais ne peuvent agir qu’a posteriori. Une évolution des solutions technologiques ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... climat marqué par la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un durcissement en ... de la Convention de Genève de 1951 qui prévoit à son article 33(2) une exception en présence « de raisons ... qui concerne la validité des paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 14 de la directive qui concernent les cas de ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.