La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

Philippe Guez La question des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant ... pour le préjudice subi du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité ... Le requérant invoquait devant la Cour la violation de l'article 6§1 ConvEDH : la Cour a jugé que l'immunité ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

Olivier Leclerc Si en France l’admissibilité des témoignages obtenus sous hypnose sont formellement ... la preuve (Rule 601 of the Federal Rules of Evidence). Cet article dispose que : « Chaque personne est compétente ... en examen. L’expert soumettrait ensuite un rapport des propos tenus par le sujet lors de la séance d’hypnose au ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes ... prouver qu’elles ont qualité à agir en vertu de l’article 3 de la Constitution, avant de pouvoir remettre en ... avec des personnes étrangères vivant à l’étranger à propos d’actes de terrorisme international et de la ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... Evidence? » (Controverse autour de l'utilisation des communications interceptées comme élément de preuve au ... Royaume-Uni ce type de preuve est prohibé en vertu de l'article 17 du regulation of investigatory powers act (RIPA). ... des services de renseignement ou des agences de maintien de l'ordre.) plutôt qu'un simple amendement de ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que ... une telle interdiction est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un ... octobre 2016,  http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... , consulté le 27 janvier ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

addm1n Il n’existe pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit français ... de 1889 (Reklamezeichnung – Entscheidung) rendu à propos d’une affiche publicitaire. Elle souligne la ... droit français par l’ordonnance du 25.07.2001) à l’article 17. Cette affirmation, accréditant le droit ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... et de courte durée pour maladie. La mise en balance des intérêts en présence semble être au cœur des ... entraîner une insécurité pour le salarié quant au maintien de son poste, alors même que la maladie n’est pas ... aux libertés fondamentales du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... climat marqué par la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un durcissement en ... de la Convention de Genève de 1951 qui prévoit à son article 33(2) une exception en présence « de raisons ... ou la société de l’Etat membre est exclue si l’on suit le raisonnement de l’avocat général. Cependant ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... à la française et à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction ... février 2006 a introduit dans le Code civil italien l’article 2645 ter. L’article 2645 ter du Code civil italien dispose : « Les ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... décision n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie ... compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des organes collégiaux de la personne morale et ... loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait que les actionnaires se ...