A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation ... d’obtenir rectification et d’accéder aux données L’article 611 du Fair Credit Reporting Act permet au ... 20 avril 2009. Régulation bancaire et financière MBDE A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... de la procédure. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ... et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées au ... n’est pas une notion définie ou détaillée. L’article 6 de la CESDH, dans son paragraphe premier, affirme ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes différences ... par des étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet article, est constante. Les meubles de cette résidence ...
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... enjeux liés aux récentes modifications structurelles des institutions. Ces dernières années, la lutte contre les ... distinction de race ou d’origine éthique. Dans son article 13 celle-ci impose à chaque Etat la création ... a une jurisprudence bien établie sur la base de l’article 14 de la CESDH, selon elle il y a violation de ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés ... Un tel contrôle était problématique. En effet selon l’article 66 II de la Constitution de 1958, une directive ... hiérarchie des normes de ces deux ordres juridiques ? Le maintien de la suprématie de la Constitution dans la ...
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
Charles Walleit Introduction La responsabilité sociale des entreprises (Corporate social responsibility (CSR)) que ... du Companies Act, 2013 qui consacrent cette obligation. 1. Article 135 L’article 135 met en place l’obligation de RSE qui incombera ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ... le travail et la grève des ouvriers. A partir de 1944, l'article 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out ... manifestation du pouvoir de police de l'employeur pour le maintien de l'ordre dans l'entreprise ». En France, c'est ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail