La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... est limité à certains cas particuliers, et la doctrine américaine se nourrit largement des règlements et ... personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... est limité à certains cas particuliers, et la doctrine américaine se nourrit largement des règlements et ... personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... avec l’introduction du caractère « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se ... européenne et plus précisément au regard de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... est son caractère « prioritaire » inscrit à l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1068 du 7 novembre 1958 ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... à caractère personnel la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... (TFUE). Il est même un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et est mentionné à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... l’arrêté du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – ... au sein du règlement général de l’AMF un nouvel article 321-23 imposant aux prestataires de services ... Sector Whistleblowing and the Employment –At-Will Doctrine: A Comparative Legal, Ethical, And Pragmatic ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN établit une présomption de la ... faits litigieux ainsi que leur localisation précise. Cet article suggère donc très fortement que la connaissance ... de la District Court également sur le fondement de la doctrine de Common law de la «  willful blindness  ». ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... de l’exécution des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international ... Etats, demeurant libre d’accepter ou de refuser (Article 2§4 accord Fr-TPIY).   Conditions de détention : ... les obligations qui les lient au niveau international (article 3§3 accord R-U.-TPIY, §2.5 dans l’ensemble des ...

La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier

... conditions d’ouverture sont similaires. En France, l’article L640-4 du Code de commerce dispose des conditions ... créanciers. Le débiteur se doit, conformément à l’article L622-5 du Code de commerce, de dresser l’inventaire ... de remboursement des créanciers. En France, l’article L641-9 du Code de commerce attribue au liquidateur un ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... L’investisseur, bénéficiaire de la protection   L’article 1 er de la loi sur la protection des droits et ... de l’investisseur à un consommateur. En droit russe, la doctrine considère qu’à l’inverse du consommateur, ... La Directive « Prospectus » 2003/71/CE, l’article L.412-1 du CMF ainsi que le Règlement général de ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de mesurer l'incidence de la Convention en ... intégration pleines et effectives à la société » (article 3 de la Convention), de la sensibilisation de la ... de respect pour les droits des personnes handicapées » (article 8 de la Convention). Leur inclusion dans la société ...