La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... Rights, accessible à http://jmhs.cmsny.org/index.php/jmhs/article/view/60 ). La diversité des sources où sont ... law. La définition de la soft law[1] utilisée dans cet article est une combinaison des sens de droit mou, ... Plus d’accessibilité entraîne également plus de doctrine et de commentaires et donc améliore la promotion ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

... dans les deux Etats. Dans la deuxième partie de cet article, penchons nous maintenant un peu plus sur la ... calculs (B).   RÉGIME DU SMI   Constitution espagnole (article 35.1 et 131) et jurisprudence   Le droit pour tout ... une prestation de service dans le milieu du travail.    Article 27 du statut des travailleurs et décret royal ...

La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... pénale pour cause de trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale ... allemand, ci-après StGB). Avec l’introduction de cette article par la Loi du 24 novembre 1933 le droit pénal ... 2008 relative à la rétention de sûreté qui ajouta l’article 706-53-13 au code de procédure pénale et ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... le principe « pacta sunt servanda » fondé sur l’article 1134 du Code civil était incontournable. Il ... civiles, et ce, sur le fondement de la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du Code civil ; Cass.,3 novembre ... La jurisprudence italienne, en s’inspirant de la doctrine allemande, a créé une institution spécifique pour ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... discrimination est reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la Convention Européenne des Droits de ... ). Dans cet arrêt, la CJCE fait une application de l’article 141 (ex 119) du Traité instituant la Communauté ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... signée à Genève en 1961, qui dispose à l’article V(3) que l’arbitre dont la compétence est ... de la « positive Kompetenz-Kompetenz). Dans le présent article la Cour Suprême a fixé l’approche américaine à ... Cour Suprême a été et est encore longuement discuté en doctrine et dans l’ordre judiciaire. En effet, si la Cour ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... de ses données bafoué par la DVG    Ce même article du RGPD comprend des exceptions au principe de ... est réprimée pénalement en droit français. L’article 9 2) j) du RGPD dispose d’une exception ... informations relatives à l’état de leurs patients. L’article 226-19 du Code pénal réprime « le fait de mettre ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... 1995 offre un principe à valeur générale : « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la ... déterminé qui soit l’essence du contrat”) et de l’article 1273 du Código civil qui, lui, dispose que “El ... d’incomplétude du contrat, ainsi par exemple l’article de Belen Trigo Garcia, professeur de droit civil à ...

L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... le droit français ne connaît pas la class action de l’article 23 des Règles fédérales de procédure civile. ... d’un contrat d’adhésion entre professionnels. L’article AT&T Mobility LLC v. Concepcion : l’évolution ... dans certains cas, par une condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il faut préciser ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... définitions de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la ... société visée par une offre, l’autre à l’article 10, a) de la directive dite Transparence [3] qui ... conditions à sa mise en oeuvre sont restées flous, la doctrine étant divisée sur la question. Tandis que les ...