A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté ... de ventes, décide d’autoriser la publication d’un article au titre accusateur, écrit sous le pseudonyme de ... QPC du 7 juin 2013, Conseil Constitutionnel Articles de doctrine : Libertà di stampa, tutela dell’informazione e ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Studies, Richard Stim, 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ... treize autres œuvres de l’esprit énumérées par l’article L.112-2 du Code sont ainsi protégées par le droit ... Etats-Unis, les œuvres audiovisuelles sont soumises à la doctrine du « collaborative work » ou « joint ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... et du Conseil du 27 avril 2016 [7] , défini à l’article 2 : l’utilisation de l’intelligence artificielle ... 29 » et admet que l’anonymisation n’est jamais absolue et tient compte des moyens disponibles pour la ... on artificial intelligence » PE 641.530 - June 2020 Doctrine : * Brüggemeier Gert « Protection of ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... lutte contre le travail forcé en France au point que la doctrine a parlé d’ « un moment de constitutionnalisation ... contre l’esclavage moderne, il faut dʼabord, mener une analyse comparative de la définition du champ ... personnel de la loi de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN établit une présomption de la ... objectif et subjectif dans cette deuxième partie de l’analyse : la connaissance effective s’applique aux faits ... de la District Court également sur le fondement de la doctrine de Common law de la « willful blindness ». ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... est limité à certains cas particuliers, et la doctrine américaine se nourrit largement des règlements et ... personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... et des techniques de banques de données (comme l’analyse statistique et la modélisation) dans le but de ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... est limité à certains cas particuliers, et la doctrine américaine se nourrit largement des règlements et ... personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... et des techniques de banques de données (comme l’analyse statistique et la modélisation) dans le but de ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... qu’à celui sur support papier. Notre étude analyse les ajustements du droit de la preuve au regard des ... reconnaît la validité de la signature électronique (Article 5). La directive donnera une définition technique de ... et qui sert de méthode d’authentification » (Article 2). Cette directive marque une avancée significative ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... la liberté d’expression est consacrée à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des ... l’empêchait d’accéder à Google Sites. La Cour EDH analyse alors la mesure de restriction à la lumière de ces ... de renseignement (CNCTR), mais « en cas d’urgence absolue », son avis n’est pas requis. Un contrôle a ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;