A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... personnalité fut tardive, et principalement grâce à la doctrine. Les droits au respect de la vie privée et à ... demande avait pour fondement juridique à la fois l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... et liberté d’expression, le tribunal a effectué une analyse des circonstances de la diffusion des photographies ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... peut varier d’un Etat à un autre, ce que démontre l’analyse de ses premières applications en France et en ... ne s’agit pas d’une juridiction au sens de l’article 234 du TCE. Cela a été également confirmé par la ... l’ordre public? Ces questions sont controversées par la doctrine et la jurisprudence allemandes. En particulier, la ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lors que le marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une ... que des entreprises sanctionnées sur le fondement de l’article 81 et 82 du traité CE échappent à toute sanction. ... une pratique prohibée ». Cette nullité est une nullité absolue ; elle peut être invoquée par toute personne ...
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... fragile, l’autorisation constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. ... pas de définition de bien culturel ; cependant, l’article L111-1 dispose que les trésors nationaux sont « les ... refuse la demande de l’association. Articles de doctrine -Vincent Bonnet, BIENS, JurisClasseur Droit ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... à caractère personnel la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... (TFUE). Il est même un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et est mentionné à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La lutte anti discrimination en Espagne
... un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans ... de conduites anti-syndicales, illustre bien cette doctrine de l’assouplissement de la charge de la preuve. Le ... LOI). Cette disposition s’éloigne de la parité absolue et des problèmes posés par les quotas, car elle est ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... communications est-elle conforme, premièrement, à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... créance de l’individu ? Une majeure partie de la doctrine allemande préfère aborder le problème sous un ... pénale (§§57, 58). Cette obligation générale et absolue de conservation des données soulève un problème ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains ... à la session, satisfont-ils aux critères posés par l’article 5.1 de la directive 2001/29/CE? I – Sur le ... de volonté de l’utilisateur. Sur ce point, l’analyse de la Cour Suprême semble plus pertinente. Lord ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... éventuelle "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... onerosità sopravvenuta" est dû au fait que, selon l'analyse doctrinale italienne, la survenance de celle-ci ... conclu le contrat. Il est dès lors nécessaire, selon la doctrine, de faire appel aux concepts de bonne foi et ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.